Probleme d'Élagage d'arbre
Bonjour,
Un immeuble s'est construit à côté de chez-moi
Je reçois un courrier du syndicat me demandant d'elager mes arbres afin d'éviter qu'en cas de vent des branches tombent dans les jardins ou percutent l'immeuble
Peut-il m'obliger à les élager ? Sous quel fondement juridique
Cordialement
Kiara
Un immeuble s'est construit à côté de chez-moi
Je reçois un courrier du syndicat me demandant d'elager mes arbres afin d'éviter qu'en cas de vent des branches tombent dans les jardins ou percutent l'immeuble
Peut-il m'obliger à les élager ? Sous quel fondement juridique
Cordialement
Kiara
3 réponses
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Bonsoir,
Seulement si vos branches dépassent sur la propriété voisine.
1er alinéa :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/ -
Bonsoir,
Ils ne peuvent peut-être pas vous obliger, mais ils peuvent vous le demander.
Sachant qu'au cas ou vos arbres ou leurs branches sont la source d'un dommage, vous êtes responsables. -
Merci en sachant également que nos propriétés ne sont pas attenantes car une canalette appartenant à la mairie nous sépare
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...