Stationnement dans voie de contournement
Belladona
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24 sept. 2019 à 19:04
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 25 sept. 2019 à 12:58
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A voir également:
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24 sept. 2019 à 19:26
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Donc vous stationnez en conformité aux règles du code de la route ; des particuliers ne peuvent pas réglementer le stationnement sur une voie ouverte à la circulation publique, seul le maire le peut.
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Modifié le 25 sept. 2019 à 11:05
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Les règles privées du cahier des charges concernant la circulation et le stationnement ne s'imposent que si les voies ne sont pas ouvertes à la circulation publique.
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25 sept. 2019 à 11:09
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Cela étant :
- une voie de contournement (pourquoi ce terme d'ailleurs ?) reste avant tout une voie de circulation malgré ce qualificatif arbitraire et sans aucune base légale
- pourquoi votre proprio et votre voisin ont-ils une "place réservée" sur une telle voie ouverte à la circulation publique ?
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- une voie de contournement (pourquoi ce terme d'ailleurs ?) reste avant tout une voie de circulation malgré ce qualificatif arbitraire et sans aucune base légale
- pourquoi votre proprio et votre voisin ont-ils une "place réservée" sur une telle voie ouverte à la circulation publique ?
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Il s'agit bien d'une voie de retournement et non de contournement comme me l'avait dit la personne qui m'a interpellé à ce sujet.
Mes propriétaires n'ont pas de place réservée sur cette voie, mais le seul endroit où il est possible de se garer à proximité se trouve sur cette voie. En revanche, un voisin a bien fait tracer un emplacement sur cette voie. J'en ignore les raisons, mais peut-être est-ce dû aux problèmes de voisinage cités ici...
Mes propriétaires n'ont pas de place réservée sur cette voie, mais le seul endroit où il est possible de se garer à proximité se trouve sur cette voie. En revanche, un voisin a bien fait tracer un emplacement sur cette voie. J'en ignore les raisons, mais peut-être est-ce dû aux problèmes de voisinage cités ici...
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25 sept. 2019 à 11:35
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Mais alors pourquoi dire "juste à côté de la place réservée à ma propriétaire qui " ?
" un voisin a bien fait tracer un emplacement sur cette voie " : illégal sur une voie ouverte à la circulation publique.
Surtout sur une aire de retournement en fond d'impasse !
Aucun particulier ne peut avoir de place "réservée" sur une voie ouverte à la circulation générale.
Il faut impérativement faire appel au maire, autorité de police dans la commune, afin qu'il réglemente le stationnement dans ce secteur, parce que apparemment c'est un peu le bazar là, entre des gens qui veulent jouer au shériff et ceux qui ne connaissent pas les lois et parfois les deux réunis...
Donc prenez connaissance de cette très belle fiche très claire ► https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf et agissez en conséquence.
Si vous le souhaitez.
Que vous soyez "juste" locataire ne change rien à la chose.
Mais si le maire instaure des règles de (non ?) stationnement à cet endroit, elles vous seront opposables à vous aussi.
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" un voisin a bien fait tracer un emplacement sur cette voie " : illégal sur une voie ouverte à la circulation publique.
Surtout sur une aire de retournement en fond d'impasse !
Aucun particulier ne peut avoir de place "réservée" sur une voie ouverte à la circulation générale.
Il faut impérativement faire appel au maire, autorité de police dans la commune, afin qu'il réglemente le stationnement dans ce secteur, parce que apparemment c'est un peu le bazar là, entre des gens qui veulent jouer au shériff et ceux qui ne connaissent pas les lois et parfois les deux réunis...
Donc prenez connaissance de cette très belle fiche très claire ► https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf et agissez en conséquence.
Si vous le souhaitez.
Que vous soyez "juste" locataire ne change rien à la chose.
Mais si le maire instaure des règles de (non ?) stationnement à cet endroit, elles vous seront opposables à vous aussi.
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Effectivement, mes propos n'étaient apparemment pas très clairs. "La place réservée à ma propriétaire" est en fait basée sur son terrain d'après le cadastre. Il n'y a pas de problème de ce côté là.
Merci pour l'affiche, je l'avais effectivement trouvée dans mes recherches.
En tant que locataire, je suis consciente que les règles sont les mêmes et je tiens à les respecter. Si je pose toutes ces questions c'est justement car je me trouve en porte-à-faux entre mes propriétaires et la présidente du lotissement. Les deux semblaient avoir raison dans leur raisonnement et c'est pourquoi j'ai fait appel à votre connaissance des lois.
En tant que locataire, je ne veux pas prendre parti, je veux juste trouver un terrain d'entente entre les deux parties pour essayer d'améliorer les choses, même s'il me semble que cela ne soit pas mon rôle. La loi primera sur le reste.
Merci pour l'affiche, je l'avais effectivement trouvée dans mes recherches.
En tant que locataire, je suis consciente que les règles sont les mêmes et je tiens à les respecter. Si je pose toutes ces questions c'est justement car je me trouve en porte-à-faux entre mes propriétaires et la présidente du lotissement. Les deux semblaient avoir raison dans leur raisonnement et c'est pourquoi j'ai fait appel à votre connaissance des lois.
En tant que locataire, je ne veux pas prendre parti, je veux juste trouver un terrain d'entente entre les deux parties pour essayer d'améliorer les choses, même s'il me semble que cela ne soit pas mon rôle. La loi primera sur le reste.
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24 sept. 2019 à 19:11
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1 - Cette voie est-elle publique ou privée ?
2 - Un arrêté municipal et des panneaux de signalisation correspondants interdisent-ils le stationnement à cet endroit ?
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2 - Un arrêté municipal et des panneaux de signalisation correspondants interdisent-ils le stationnement à cet endroit ?
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Cette voie est privée ouverte à la circulation publique.
Il n'y a pas d'arrêt municipal ou d'interdiction de stationner
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25 sept. 2019 à 12:42
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Ah bon ?
Votre but est-il désormais non plus de trouver une solution à VOTRE souci de stationnement mais de vouloir tenir le rôle d'un médiateur entre deux clans ?
Évolution surprenante en moins de 24 h ....
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Votre but est-il désormais non plus de trouver une solution à VOTRE souci de stationnement mais de vouloir tenir le rôle d'un médiateur entre deux clans ?
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25 sept. 2019 à 12:58
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" une solution durable entre les deux parties. " : encore une fois, cette solution légale ne pourra venir que du maire.
Le reste ne sera que du bricolage.
Cette voie est ouverte à la circulation publique, elle donc sous l'autorité de ce dernier en matière de règlementation de la circulation ; les habitants du lotissement n'ont aucune autorité réglementaire.
Présidente ou pas.
Il semble aussi assez étonnant qu'un cahier des charges autorise le stationnement sur une aire de retournement .... Mais bon, pourquoi pas.
Notons aussi que si jamais un accident, matériel ou corporel, devait un jour se produire à cet endroit en raison d'irrégularités dans le stationnement ou la circulation des véhicules privés, notamment pour les éboueurs, il est fort à craindre qu'aucune assurance ne couvrira les dommages....
Ni vous ni aucune personne dépourvue d'une formation technique précise ne pouvez affirmer que la voie est assez large pour qu'un stationnement ne gène pas le passage des camions de ramassage.
De plus, le gabarit d'autres véhicules appelés à intervenir dans la zone sera sans doute par moments plus important et de fait incompatible avec un stationnement abusif.
" mon problème est de trouver une solution durable entre les deux parties. Cela n'a pas changé. " : désolé, mais si, votre objectif a bien évolué depuis hier où il était encore le suivant : "suis-je effectivement en tord ou une alternative peut être envisagée ? Mes propriétaires peuvent il aussi faire démarquer un emplacement ? Un recours est-il possible ?"
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Le reste ne sera que du bricolage.
Cette voie est ouverte à la circulation publique, elle donc sous l'autorité de ce dernier en matière de règlementation de la circulation ; les habitants du lotissement n'ont aucune autorité réglementaire.
Présidente ou pas.
Il semble aussi assez étonnant qu'un cahier des charges autorise le stationnement sur une aire de retournement .... Mais bon, pourquoi pas.
Notons aussi que si jamais un accident, matériel ou corporel, devait un jour se produire à cet endroit en raison d'irrégularités dans le stationnement ou la circulation des véhicules privés, notamment pour les éboueurs, il est fort à craindre qu'aucune assurance ne couvrira les dommages....
Ni vous ni aucune personne dépourvue d'une formation technique précise ne pouvez affirmer que la voie est assez large pour qu'un stationnement ne gène pas le passage des camions de ramassage.
De plus, le gabarit d'autres véhicules appelés à intervenir dans la zone sera sans doute par moments plus important et de fait incompatible avec un stationnement abusif.
" mon problème est de trouver une solution durable entre les deux parties. Cela n'a pas changé. " : désolé, mais si, votre objectif a bien évolué depuis hier où il était encore le suivant : "suis-je effectivement en tord ou une alternative peut être envisagée ? Mes propriétaires peuvent il aussi faire démarquer un emplacement ? Un recours est-il possible ?"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2019 à 07:22
Toutefois, je viens d'apprendre que le cahier des charges du lotissement stipule le contraire. La réglementation du lotissement est elle prioritaire sur le code de la route?