Probleme d'Élagage d'arbre

Kiara -  
BmV Messages postés 43695 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un immeuble s'est construit à côté de chez-moi
Je reçois un courrier du syndicat me demandant d'elager mes arbres afin d'éviter qu'en cas de vent des branches tombent dans les jardins ou percutent l'immeuble
Peut-il m'obliger à les élager ? Sous quel fondement juridique
Cordialement
Kiara

3 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bonsoir,
    Seulement si vos branches dépassent sur la propriété voisine.
    1er alinéa :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
    0
    1. Kiara
       
      Merci pour votre réponse
      J'ai lu qu'aucune obligation n'est possible pour des arbres de + de 30 ans ce qui est mon cas
      Est-ce vrai ? Cordialement
      0
  2. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 787
     
    Bonsoir,

    Ils ne peuvent peut-être pas vous obliger, mais ils peuvent vous le demander.
    Sachant qu'au cas ou vos arbres ou leurs branches sont la source d'un dommage, vous êtes responsables.
    0
  3. Kiara
     
    Merci en sachant également que nos propriétés ne sont pas attenantes car une canalette appartenant à la mairie nous sépare
    Cordialement
    0
    1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
       
      Le fait de couper les branches qui dépassent est imprescripitible. Donc peu importe l'age de l'arbre.
      0
      1. BmV Messages postés 43695 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 641 > bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        C'est quoi une canalette ???
        0
    2. Kiara
       
      Un petit canal qui se remplit d'eau de pluie...
      0
      1. BmV Messages postés 43695 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 641 > Kiara
         
        OK.
        Il est en général préférable d'éviter le recours à des termes régionaux ou locaux et d'utiliser en public des mots qui figurent dans un dictionnaire... Ça facilite beaucoup les échanges.
        0

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