Probleme d'Élagage d'arbre

- - Dernière réponse : BmV
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23 octobre 2019
- 24 sept. 2019 à 19:20
Bonjour,
Un immeuble s'est construit à côté de chez-moi
Je reçois un courrier du syndicat me demandant d'elager mes arbres afin d'éviter qu'en cas de vent des branches tombent dans les jardins ou percutent l'immeuble
Peut-il m'obliger à les élager ? Sous quel fondement juridique
Cordialement
Kiara
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3 réponses

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Merci
Bonsoir,
Seulement si vos branches dépassent sur la propriété voisine.
1er alinéa :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430148&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19210215
Merci pour votre réponse
J'ai lu qu'aucune obligation n'est possible pour des arbres de + de 30 ans ce qui est mon cas
Est-ce vrai ? Cordialement
Commenter la réponse de bern29
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Merci
Bonsoir,

Ils ne peuvent peut-être pas vous obliger, mais ils peuvent vous le demander.
Sachant qu'au cas ou vos arbres ou leurs branches sont la source d'un dommage, vous êtes responsables.
Commenter la réponse de ginto5
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Merci
Merci en sachant également que nos propriétés ne sont pas attenantes car une canalette appartenant à la mairie nous sépare
Cordialement
bern29
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1174 -
Le fait de couper les branches qui dépassent est imprescripitible. Donc peu importe l'age de l'arbre.
BmV
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7666 > bern29
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-
C'est quoi une canalette ???
Un petit canal qui se remplit d'eau de pluie...
BmV
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23 octobre 2019
7666 > Kiara -
OK.
Il est en général préférable d'éviter le recours à des termes régionaux ou locaux et d'utiliser en public des mots qui figurent dans un dictionnaire... Ça facilite beaucoup les échanges.
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