Succession mon enfant mineur ne veut pas vendre
Bonjour ma fille mineur ne veut pas vendre la maison de son père décédé et les 3 enfants majeurs veulent vendre. Comment cela va finir?
3 réponses
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Comment cela va finir?
Le juge des tutelles tranchera. -
Peut t'il trancher en sa faveur ou pas? Pour quel motifs pourrait t'il refusé?
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Peut t'il trancher en sa faveur ou pas?
Non, car personne n'est obligé de rester dans l'indivision.
N'importe quel membre de la famille peut exiger la vente de ce bien commun si aucun ne veut acquérir sa part.