part de mon père

Question

Bonjour, 
ma mère vient de vendre son appartement je suis l'héritier avec ma soeur mes parents ont fait en 1979 une donation entre époux puis-je récupérer la part qui  me revient de mon père décédé et quelles demarches dois-je effectuer Respectueusement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si votre mère a vendu son appartement et que vous n'avez pas été appelé pour la signature, il y a un problème sur la propriété du bien:
quelle est l'origine de propriété de ce bien et quel était le régime matrimonial de vos parents?

Mimi · Answer

l'origine de propriété de ce bien est un appartement que ma mère a acheté après le décès de mon père car à son son décès elle a vendu la maison qu'ils avait acheté ensemble ils était marié sans contrat de mariage et pour la notaire le compromis doit etre signé fin du mois

Part de mon père

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