Succession mon enfant mineur ne veut pas vendre

Sissi - 26 juil. 2019 à 19:31
 Sissi - 26 juil. 2019 à 20:04
Bonjour ma fille mineur ne veut pas vendre la maison de son père décédé et les 3 enfants majeurs veulent vendre. Comment cela va finir?
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
26 juil. 2019 à 19:49
Comment cela va finir?
Le juge des tutelles tranchera.
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Peut t'il trancher en sa faveur ou pas? Pour quel motifs pourrait t'il refusé?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
26 juil. 2019 à 19:57
Peut t'il trancher en sa faveur ou pas?
Non, car personne n'est obligé de rester dans l'indivision.
N'importe quel membre de la famille peut exiger la vente de ce bien commun si aucun ne veut acquérir sa part.
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Si elle sort de l'indivision il va se passer quoi?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260 > Sissi
26 juil. 2019 à 20:01
Si elle sort de l'indivision il va se passer quoi?
Vous n'y comprenez rien
Discussion close.
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D'accord je vous remercie de votre amabilité et de votre aide mais si je pose des questions c est que oui j'y comprend rien
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