SCI permis de construire
Fermé
bonjour,
j'ai acheter deux terrains avec ma Sci , j'ai déposer deux autorisations de construire a mon nom propre ,
que ce passe t il si je commence les travaux ?
j'ai acheter deux terrains avec ma Sci , j'ai déposer deux autorisations de construire a mon nom propre ,
que ce passe t il si je commence les travaux ?
4 réponses
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Bonsoir. Je rebondis sur votre retour : ayant une problématique similaire, je me demande s'il est autorisé à acquérir un terrain au nom de la SCI et de réaliser le permis de construire a mon nom propre ? ?
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ModérateurBonjour
La demande de permis de construire peut être faites par les personnes désignées dans l'article R423-1 du Code de l'urbanisme -
@Josh RandallMerci pour la référence, cependant la notion de mandataire me paraît vague... Je vais chipoter mais si je l'interprète à ma façon, cela signifie que la SCI, donc une personne morale, peut mandater un particulier, à savoir moi-même, pour la demande de permis de construire, me permettant de ne pas passer pas un architecte (cas si la demande est au nom de la SCI) ?
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Modérateur@Cha54Cette information n'est pas vérifiée lors du dépôt du dossier. On suppose que vous êtes dans la situation définie dans l'article précité. Il en est de VOTRE responsabilité.
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@Josh RandallMerci de ces informations !
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ModérateurBonjour
Si les autorisations de construire n'ont pas encore été délivrées il y a infraction. Et on vous demandera très certainement de les stopper
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ModérateurTout stopper et attendre que la commune se prononce sur les permis de construire en cours d'instruction
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ModérateurAlors je ne vois pas le problème...
Ce qui pose souci c'est quoi ? que le permis ait été déposé par la personne physique plutôt que par la personne morale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...