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SCI permis de construire

Fermé
yoanino2b Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2019 - 3 avril 2019 à 11:53
 Cha54 - 8 sept. 2020 à 12:49
bonjour,
j'ai acheter deux terrains avec ma Sci , j'ai déposer deux autorisations de construire a mon nom propre ,
que ce passe t il si je commence les travaux ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Cha54
31 août 2020 à 20:58
Bonsoir. Je rebondis sur votre retour : ayant une problématique similaire, je me demande s'il est autorisé à acquérir un terrain au nom de la SCI et de réaliser le permis de construire a mon nom propre ? ?
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
31 août 2020 à 22:48
Bonjour

La demande de permis de construire peut être faites par les personnes désignées dans l'article R423-1 du Code de l'urbanisme
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Cha54 > Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024
7 sept. 2020 à 21:47
Merci pour la référence, cependant la notion de mandataire me paraît vague... Je vais chipoter mais si je l'interprète à ma façon, cela signifie que la SCI, donc une personne morale, peut mandater un particulier, à savoir moi-même, pour la demande de permis de construire, me permettant de ne pas passer pas un architecte (cas si la demande est au nom de la SCI) ?
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185 > Cha54
8 sept. 2020 à 08:11
Cette information n'est pas vérifiée lors du dépôt du dossier. On suppose que vous êtes dans la situation définie dans l'article précité. Il en est de VOTRE responsabilité.
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Cha54 > Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024
8 sept. 2020 à 12:49
Merci de ces informations !
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