SCI permis de construire

Fermé
yoanino2b Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Cha54 -
bonjour,
j'ai acheter deux terrains avec ma Sci , j'ai déposer deux autorisations de construire a mon nom propre ,
que ce passe t il si je commence les travaux ?

4 réponses

  1. Cha54
     
    Bonsoir. Je rebondis sur votre retour : ayant une problématique similaire, je me demande s'il est autorisé à acquérir un terrain au nom de la SCI et de réaliser le permis de construire a mon nom propre ? ?
    3
    1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
       
      Bonjour

      La demande de permis de construire peut être faites par les personnes désignées dans l'article R423-1 du Code de l'urbanisme
      0
      1. Cha54 > Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Merci pour la référence, cependant la notion de mandataire me paraît vague... Je vais chipoter mais si je l'interprète à ma façon, cela signifie que la SCI, donc une personne morale, peut mandater un particulier, à savoir moi-même, pour la demande de permis de construire, me permettant de ne pas passer pas un architecte (cas si la demande est au nom de la SCI) ?
        2
      2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345 > Cha54
         
        Cette information n'est pas vérifiée lors du dépôt du dossier. On suppose que vous êtes dans la situation définie dans l'article précité. Il en est de VOTRE responsabilité.
        0
      3. Cha54 > Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Merci de ces informations !
        0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour

    Si les autorisations de construire n'ont pas encore été délivrées il y a infraction. Et on vous demandera très certainement de les stopper
    0
    1. yoanino2b Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      bonjour, merci de votre réponse rapide
      je suis très inquiet par le mot infraction ,
      j'étais propriétaire du terrain je n'ai pas réfléchis que c'était la sci j'ai eu l'autorisation de construire . que dois je faire ?
      0
  3. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Tout stopper et attendre que la commune se prononce sur les permis de construire en cours d'instruction
    0
    1. yoanino2b Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      oui mais les permis on été valider .
      0
  4. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Alors je ne vois pas le problème...
    Ce qui pose souci c'est quoi ? que le permis ait été déposé par la personne physique plutôt que par la personne morale ?
    0

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