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SCI permis de construire

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 Cha54 -
bonjour,
j'ai acheter deux terrains avec ma Sci , j'ai déposer deux autorisations de construire a mon nom propre ,
que ce passe t il si je commence les travaux ?
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4 réponses

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21 septembre 2020
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Bonjour

Si les autorisations de construire n'ont pas encore été délivrées il y a infraction. Et on vous demandera très certainement de les stopper
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3 avril 2019
bonjour, merci de votre réponse rapide
je suis très inquiet par le mot infraction ,
j'étais propriétaire du terrain je n'ai pas réfléchis que c'était la sci j'ai eu l'autorisation de construire . que dois je faire ?
Réponse 2 / 4
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21 septembre 2020
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Tout stopper et attendre que la commune se prononce sur les permis de construire en cours d'instruction
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3 avril 2019
oui mais les permis on été valider .
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21 septembre 2020
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Alors je ne vois pas le problème...
Ce qui pose souci c'est quoi ? que le permis ait été déposé par la personne physique plutôt que par la personne morale ?
Réponse 4 / 4

Bonsoir. Je rebondis sur votre retour : ayant une problématique similaire, je me demande s'il est autorisé à acquérir un terrain au nom de la SCI et de réaliser le permis de construire a mon nom propre ? ?
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21 septembre 2020
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Bonjour

La demande de permis de construire peut être faites par les personnes désignées dans l'article R423-1 du Code de l'urbanisme
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21 septembre 2020
Merci pour la référence, cependant la notion de mandataire me paraît vague... Je vais chipoter mais si je l'interprète à ma façon, cela signifie que la SCI, donc une personne morale, peut mandater un particulier, à savoir moi-même, pour la demande de permis de construire, me permettant de ne pas passer pas un architecte (cas si la demande est au nom de la SCI) ?
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21 septembre 2020
 5 599 > Cha54
Cette information n'est pas vérifiée lors du dépôt du dossier. On suppose que vous êtes dans la situation définie dans l'article précité. Il en est de VOTRE responsabilité.
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21 septembre 2020
Merci de ces informations !
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