Quels risque si je ne respect pas la surface du permis
Résolu
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1 réponse
bonjour
Le non-respect d’un permis de construire est un délit. À ce titre, il peut être puni par :
une amende dont le montant est compris entre 1 200 et 6 000 € par m² construit, ou une somme de 300 000 € selon les cas (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme) ;
ajoutez à cela la fausse déclaration intentionnelle, et vous gagnez le jak pot
Le non-respect d’un permis de construire est un délit. À ce titre, il peut être puni par :
une amende dont le montant est compris entre 1 200 et 6 000 € par m² construit, ou une somme de 300 000 € selon les cas (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme) ;
ajoutez à cela la fausse déclaration intentionnelle, et vous gagnez le jak pot
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2019 à 16:44
3 avril 2019 à 17:09
3 avril 2019 à 17:12
à cette heure, la maison est rasée