Quels risque si je ne respect pas la surface du permis

Résolu

gribouille -
Mars - 3 avr. 2019 à 17:12

Bonjour, je veux transformer une grange en maison d'habitation, mais je voudrai ne pas avoir à faire appel a un architecte. Cependant la surface dépasse les 150m2. Quels sont les risque si je demande un permis de construire pour 140m2 alors que j'en amenage 170m2 ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mars

bonjour

Le non-respect d’un permis de construire est un délit. À ce titre, il peut être puni par :

une amende dont le montant est compris entre 1 200 et 6 000 € par m² construit, ou une somme de 300 000 € selon les cas (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme) ;

ajoutez à cela la fausse déclaration intentionnelle, et vous gagnez le jak pot
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1. Gribouille
  
  Bonjour, merci pour votre réponse. Qui viens vérifier à la fin des travaux que le permis a bien était respecté ?
  
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2. dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 14 072
  
  en général, un voisin jaloux/mécontente vous dénonce à la mairie qui vient contrôler.
  
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3. Mars
  
  exemple: un voisin d'une amie a eu la riche idée de ne pas respecter le PC et d'inverser la maison! la garage a la place de la maison et la maison a la place du garage
  à cette heure, la maison est rasée
  
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Quels risque si je ne respect pas la surface du permis

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