Un certificat de non opposition garantie t-il que l'état ne fera pas recours?
Résolu
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Josh Randall
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4 avril 2019 à 15:31
4 avril 2019 à 15:31
Bonjour
Cela garantie que l'administration ne s'est pas opposée au projet. Mais si cette dernière estime que cette autorisation tacite est illégale, elle peut procéder au retrait de cette autorisation dans les 3 mois qui suivent la date du tacite.
Cette date correspond à la fin du délai d'instruction. C'est cette date qui compte, pas une autre.
Cela garantie que l'administration ne s'est pas opposée au projet. Mais si cette dernière estime que cette autorisation tacite est illégale, elle peut procéder au retrait de cette autorisation dans les 3 mois qui suivent la date du tacite.
Cette date correspond à la fin du délai d'instruction. C'est cette date qui compte, pas une autre.
4 avril 2019 à 17:16
Information bien utile.