Un certificat de non opposition garantie t-il que l'état ne fera pas recours?
Résolu
Bonjour,
J'aimerais savoir si un certificat de non-opposition pour une division parcellaire reçu environ deux semaines après l'avoir demandé (et 1 mois et demi après avoir déposé la déclaration préalable) garantie que l'administration ne fera pas opposition, alors qu'il lui reste encore 2 mois et demi de droit à s'opposer au projet, du moins si je n'avais pas reçu le certificat?
Je sais que les tiers ont encore ce droit d'opposition, mais je m'interroge si l'administration, en m'envoyant ce document m'a donné cette garantie ou si cela n'a rien à voir.
Je vous remercie
J'aimerais savoir si un certificat de non-opposition pour une division parcellaire reçu environ deux semaines après l'avoir demandé (et 1 mois et demi après avoir déposé la déclaration préalable) garantie que l'administration ne fera pas opposition, alors qu'il lui reste encore 2 mois et demi de droit à s'opposer au projet, du moins si je n'avais pas reçu le certificat?
Je sais que les tiers ont encore ce droit d'opposition, mais je m'interroge si l'administration, en m'envoyant ce document m'a donné cette garantie ou si cela n'a rien à voir.
Je vous remercie
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Josh Randall
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4 avril 2019 à 15:31
4 avril 2019 à 15:31
Bonjour
Cela garantie que l'administration ne s'est pas opposée au projet. Mais si cette dernière estime que cette autorisation tacite est illégale, elle peut procéder au retrait de cette autorisation dans les 3 mois qui suivent la date du tacite.
Cette date correspond à la fin du délai d'instruction. C'est cette date qui compte, pas une autre.
Cela garantie que l'administration ne s'est pas opposée au projet. Mais si cette dernière estime que cette autorisation tacite est illégale, elle peut procéder au retrait de cette autorisation dans les 3 mois qui suivent la date du tacite.
Cette date correspond à la fin du délai d'instruction. C'est cette date qui compte, pas une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2019 à 17:16
Information bien utile.