Terrain à vendre

Bonjour,

Une mairie a t'elle le droit d'obliger de faire mettre l'électricité et l'eau sur plusieurs parcelles à une personne qui doit leur vendre un grand terrain ,alors qu'elle a mis un droit de préhension pour l'acheter et ensuite revendre les terrains. par lot
Merci d'avance pour votre réponse .

1 réponse

  1. Modérateur
    ?

    A priori non, elle devrait acheter en l'état.
    Mais faudrait nous en dire plus, ça manque de précision pour le moment ....

    --
    0