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Terrain à vendre

vagmeli - 10 mars 2019 à 18:34
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 mars 2019 à 19:00
Bonjour,

Une mairie a t'elle le droit d'obliger de faire mettre l'électricité et l'eau sur plusieurs parcelles à une personne qui doit leur vendre un grand terrain ,alors qu'elle a mis un droit de préhension pour l'acheter et ensuite revendre les terrains. par lot
Merci d'avance pour votre réponse .

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
10 mars 2019 à 19:00
?

A priori non, elle devrait acheter en l'état.
Mais faudrait nous en dire plus, ça manque de précision pour le moment ....

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