Terrain à vendre
vagmeli
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BmV Messages postés 43244 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une mairie a t'elle le droit d'obliger de faire mettre l'électricité et l'eau sur plusieurs parcelles à une personne qui doit leur vendre un grand terrain ,alors qu'elle a mis un droit de préhension pour l'acheter et ensuite revendre les terrains. par lot
Merci d'avance pour votre réponse .
Une mairie a t'elle le droit d'obliger de faire mettre l'électricité et l'eau sur plusieurs parcelles à une personne qui doit leur vendre un grand terrain ,alors qu'elle a mis un droit de préhension pour l'acheter et ensuite revendre les terrains. par lot
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