Terrain à vendre

- - Dernière réponse : BmV
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- 10 mars 2019 à 19:00
Bonjour,

Une mairie a t'elle le droit d'obliger de faire mettre l'électricité et l'eau sur plusieurs parcelles à une personne qui doit leur vendre un grand terrain ,alors qu'elle a mis un droit de préhension pour l'acheter et ensuite revendre les terrains. par lot
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Merci
?

A priori non, elle devrait acheter en l'état.
Mais faudrait nous en dire plus, ça manque de précision pour le moment ....

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