Terrain à vendre
vagmeli
-
BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une mairie a t'elle le droit d'obliger de faire mettre l'électricité et l'eau sur plusieurs parcelles à une personne qui doit leur vendre un grand terrain ,alors qu'elle a mis un droit de préhension pour l'acheter et ensuite revendre les terrains. par lot
Merci d'avance pour votre réponse .
Une mairie a t'elle le droit d'obliger de faire mettre l'électricité et l'eau sur plusieurs parcelles à une personne qui doit leur vendre un grand terrain ,alors qu'elle a mis un droit de préhension pour l'acheter et ensuite revendre les terrains. par lot
Merci d'avance pour votre réponse .
A voir également:
- Terrain à vendre
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Vendre maison sans panneau à vendre ✓ - Forum acheter une maison
- Panneau "à vendre" sur un bien? ✓ - Forum Immobilier
- Vendre des bonbons à domicile - Forum Entreprise et sociétés
La législation juridique et financière évolue en permanence...