Chaudière tombe en panne a de multiples reprises
Daniel
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma chaudière tombe en panne a de multiples reprises les réparations sont faites mais de nouvelle panne s'annonce malgré les pannes récurent mon bailleur ne souhaite pas la faire changer en date du 10-03-2019 je n'ai plus d'eau chaude ni de chauffage et j'ai deux enfants 6 et 17 ans la société qui ai en charge de la réparé toujour provisoirement ne peut ce déplacer que le 14-03-2019 sais scandaleux je voudrais savoir comment je peux faire pour bloquer mes loyers gratuitement merci de me répondre rapidement sais urgent.
Ma chaudière tombe en panne a de multiples reprises les réparations sont faites mais de nouvelle panne s'annonce malgré les pannes récurent mon bailleur ne souhaite pas la faire changer en date du 10-03-2019 je n'ai plus d'eau chaude ni de chauffage et j'ai deux enfants 6 et 17 ans la société qui ai en charge de la réparé toujour provisoirement ne peut ce déplacer que le 14-03-2019 sais scandaleux je voudrais savoir comment je peux faire pour bloquer mes loyers gratuitement merci de me répondre rapidement sais urgent.
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3 réponses
Bonjour,
Voir la permanence gratuite de l'ADIL proche de chez vous.
Vous aurez les conseils dont vous avez besoin.
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Vous aurez les conseils dont vous avez besoin.
bonjour,
art 1719 & suivants : << Un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (hors réparations locatives bien sûr, mais une panne récurrente de chaudière pour laquelle vous avez fait réalisé chaque année un entretien par un professionnel n'est pas une réparation locative).
=> Courrier R+AR à votre bailleur de mise en demeure de réparer cette chaudière qui tombe en panne régulièrement, ce qui rend, pour quelques jours et à chaque fois, le logement indécent (ce que vous pourriez aussi signaler au service d'hygiène de la mairie). Mentionnez que vous lui accordez un délai de 10 jours, et concluez par une phrase du genre : "à défaut de respect du délai imparti, vous m'obligeriez à confier le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, à vous assigner devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil pour non respect de vos obligations de bailleur. + formule de politesse".
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
Encore un peu de lecture…
LISTE DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
cdt.
art 1719 & suivants : << Un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (hors réparations locatives bien sûr, mais une panne récurrente de chaudière pour laquelle vous avez fait réalisé chaque année un entretien par un professionnel n'est pas une réparation locative).
=> Courrier R+AR à votre bailleur de mise en demeure de réparer cette chaudière qui tombe en panne régulièrement, ce qui rend, pour quelques jours et à chaque fois, le logement indécent (ce que vous pourriez aussi signaler au service d'hygiène de la mairie). Mentionnez que vous lui accordez un délai de 10 jours, et concluez par une phrase du genre : "à défaut de respect du délai imparti, vous m'obligeriez à confier le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, à vous assigner devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil pour non respect de vos obligations de bailleur. + formule de politesse".
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
Encore un peu de lecture…
LISTE DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
cdt.
Ah oui ! J'ai oublié de lui dire de ne pas bloquer les loyers !!! Merci de le rappeler !
@Daniel :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 loi 6/7/1989 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
""Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus""
@Daniel :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 loi 6/7/1989 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
""Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus""
La législation juridique et financière évolue en permanence...