Peut vendre sans faire regler une succession
Bonjour,
Nous sommes 7 heritiers et nous allons vendre 1 des biens de notre mère qui est décédée il y 12 ans. Voila nous voulons vendre 1 des bien et le notaire nous demande de regler la succession d abord. Je voulais savoir peut vendre sans qu'il regle la succession (vue que l etat taxe 50 %de frais lors d une succession), Merci
Nous sommes 7 heritiers et nous allons vendre 1 des biens de notre mère qui est décédée il y 12 ans. Voila nous voulons vendre 1 des bien et le notaire nous demande de regler la succession d abord. Je voulais savoir peut vendre sans qu'il regle la succession (vue que l etat taxe 50 %de frais lors d une succession), Merci
1 réponse
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Je voulais savoir peut vendre sans qu'il regle la succession
Non. Tant que la succession n'est pas finalisée, vous n'avez aucun document attestant de votre qualité de propriétaires du bien.
(vue que l etat taxe 50 %de frais lors d une succession),
Et donc, vous savez pertinemment que vous êtes hors des clous et vous cherchez à y rester. Or, si vous voulez vendre, il va falloir régulariser la situation auprès du fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...