Donation avec enfant d'une autre union
elodiz68
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 déc. 2018 à 18:36
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 déc. 2018 à 18:36
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GKLONE
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21 déc. 2018 à 15:21
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Bonjour
Le terme 'conjoint' est réservé aux personnes mariées.
Chacun doit léguer le droit d'usage ou l'usufruit de sa succession à son compagnon, mais sans pacs ou mariage le survivant devra payer 60% de droits au fisc.
Voyez un notaire pour être conseillés.
Le terme 'conjoint' est réservé aux personnes mariées.
Chacun doit léguer le droit d'usage ou l'usufruit de sa succession à son compagnon, mais sans pacs ou mariage le survivant devra payer 60% de droits au fisc.
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elodiz68
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21 déc. 2018 à 15:57
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Les conjoints désignaient historiquement les époux, c'est-à-dire un homme et une femme unis par les liens du mariage. Mais au cours du xxe siècle cette notion a évolué avec les mœurs. Le concubinage devenant plus courant que le mariage, on utilise de plus en plus le terme conjoints pour un couple non marié...
merci quand même pour votre réponse
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GKLONE
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21 déc. 2018 à 16:30
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Nous sommes sur un site de droit, pas au café du commerce.
Ce n'est pas parce qu'on utilise un terme à tort qu'il devient juridiquement correct.
Sinon pourquoi distinguer le conjoint et le "concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité", par exemple, dans l'article 828 du code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623780/2020-01-01/
Les conjoints conservent des droits que n'ont toujours pas acquis les compagnons pacsés, et encore moins les concubins.
Ce n'est pas parce qu'on utilise un terme à tort qu'il devient juridiquement correct.
Sinon pourquoi distinguer le conjoint et le "concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité", par exemple, dans l'article 828 du code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623780/2020-01-01/
Les conjoints conservent des droits que n'ont toujours pas acquis les compagnons pacsés, et encore moins les concubins.
Ulpien1
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21 déc. 2018 à 18:36
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Bonjour Elodiz
Ce n'est pas vous qui faites le droit!heureusement car ce serait une belle "cacophonie"....
Ce n'est pas vous qui faites le droit!heureusement car ce serait une belle "cacophonie"....
La législation juridique et financière évolue en permanence...