Donation avec enfant d'une autre union
elodiz68
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon conjoint nous venons de construire une maison.
Nous sommes ni mariés ni pacsés.
Il a un enfant d'une première union et nous venons d'avoir également un enfant.
Mon héritage sera pour ma fille et lui pour ses deux enfants.
Ma question est ; comment se protéger si par exemple mon conjoint décède avant moi pour garder sa part jusqu’à ma mort?
merci d'avance pour votre réponse
Avec mon conjoint nous venons de construire une maison.
Nous sommes ni mariés ni pacsés.
Il a un enfant d'une première union et nous venons d'avoir également un enfant.
Mon héritage sera pour ma fille et lui pour ses deux enfants.
Ma question est ; comment se protéger si par exemple mon conjoint décède avant moi pour garder sa part jusqu’à ma mort?
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3 réponses
Bonjour
Le terme 'conjoint' est réservé aux personnes mariées.
Chacun doit léguer le droit d'usage ou l'usufruit de sa succession à son compagnon, mais sans pacs ou mariage le survivant devra payer 60% de droits au fisc.
Voyez un notaire pour être conseillés.
Le terme 'conjoint' est réservé aux personnes mariées.
Chacun doit léguer le droit d'usage ou l'usufruit de sa succession à son compagnon, mais sans pacs ou mariage le survivant devra payer 60% de droits au fisc.
Voyez un notaire pour être conseillés.
Les conjoints désignaient historiquement les époux, c'est-à-dire un homme et une femme unis par les liens du mariage. Mais au cours du xxe siècle cette notion a évolué avec les mœurs. Le concubinage devenant plus courant que le mariage, on utilise de plus en plus le terme conjoints pour un couple non marié...
merci quand même pour votre réponse
merci quand même pour votre réponse
Nous sommes sur un site de droit, pas au café du commerce.
Ce n'est pas parce qu'on utilise un terme à tort qu'il devient juridiquement correct.
Sinon pourquoi distinguer le conjoint et le "concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité", par exemple, dans l'article 828 du code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623780/2020-01-01/
Les conjoints conservent des droits que n'ont toujours pas acquis les compagnons pacsés, et encore moins les concubins.
Ce n'est pas parce qu'on utilise un terme à tort qu'il devient juridiquement correct.
Sinon pourquoi distinguer le conjoint et le "concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité", par exemple, dans l'article 828 du code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623780/2020-01-01/
Les conjoints conservent des droits que n'ont toujours pas acquis les compagnons pacsés, et encore moins les concubins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...