Peut vendre sans faire regler une succession
Sandra
-
21 déc. 2018 à 12:49
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 21 déc. 2018 à 13:32
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Gayomi
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21 déc. 2018 à 13:32
21 déc. 2018 à 13:32
Je voulais savoir peut vendre sans qu'il regle la succession
Non. Tant que la succession n'est pas finalisée, vous n'avez aucun document attestant de votre qualité de propriétaires du bien.
(vue que l etat taxe 50 %de frais lors d une succession),
Et donc, vous savez pertinemment que vous êtes hors des clous et vous cherchez à y rester. Or, si vous voulez vendre, il va falloir régulariser la situation auprès du fisc.
Non. Tant que la succession n'est pas finalisée, vous n'avez aucun document attestant de votre qualité de propriétaires du bien.
(vue que l etat taxe 50 %de frais lors d une succession),
Et donc, vous savez pertinemment que vous êtes hors des clous et vous cherchez à y rester. Or, si vous voulez vendre, il va falloir régulariser la situation auprès du fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...