Achat maison

Résolu
gyspas -  
bonjour
marié sous le régime de la communauté des biens , puis je acheter une maison en la mettant à mon seul nom et sans la signature de ma conjointe sur acte de vente
merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Non vous ne pouvez pas sauf si l'argent qui sert à acheter cette maison provient d'un héritage ou de la vente d'un bien propre détenu avant le mariage et que vous en avez la preuve.
    0

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