Achat maison

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gyspas Messages postés 1 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 4 sept. 2018 à 12:10

bonjour
marié sous le régime de la communauté des biens , puis je acheter une maison en la mettant à mon seul nom et sans la signature de ma conjointe sur acte de vente
merci

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Utilisateur anonyme

Bonjour,
Non vous ne pouvez pas sauf si l'argent qui sert à acheter cette maison provient d'un héritage ou de la vente d'un bien propre détenu avant le mariage et que vous en avez la preuve.

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