Achat maison

Résolu

gyspas Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2018 - 4 sept. 2018 à 11:38
Utilisateur anonyme - 4 sept. 2018 à 12:10

bonjour
marié sous le régime de la communauté des biens , puis je acheter une maison en la mettant à mon seul nom et sans la signature de ma conjointe sur acte de vente
merci

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Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
4 sept. 2018 à 12:10

Bonjour,
Non vous ne pouvez pas sauf si l'argent qui sert à acheter cette maison provient d'un héritage ou de la vente d'un bien propre détenu avant le mariage et que vous en avez la preuve.

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