Vente bloquée par le maire
mabrouka33
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes sur le point d'acheter une maison, mais le maire veut bloquer la vente car le chemin d'accès d'après lui n'ai plus assez large ! Pourtant, il y a 7 ans il avait autorisé les propriétaires à faire deux maisons , en demandant un chemin d'accès de 6 mètres de large (la 1ère maison a été construite il y a 7 ans, et la seconde il y a 3 ans). Et là, lors de la vente de la 1 ère maison , il veut que le chemin soit de 8 mètres ! A t il le droit de faire cela ? Merci d'avance
A voir également:
- La mairie peut elle bloquer une vente
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Bloquer prélèvement canal plus risques - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Le maire n'a aucun pouvoir pour s'opposer à la vente.
Le maire n'a aucun pouvoir pour s'opposer à la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...