Déclaration séparée pour couple marié.
Bonjour, en raison de turbulences familiales, la déclaration des revenus est une étape très pénible. J’ai cru voir en remplissant le formulaire de déclaration de revenus qu’il était possible de déclarer séparément.
Si c’est possible quels sont les avantages et les inconvénients.
Il n’a pas été signé de contrat de mariage, vivant sous le même toit avec un enfant à charge.
Si c’est possible quels sont les avantages et les inconvénients.
Il n’a pas été signé de contrat de mariage, vivant sous le même toit avec un enfant à charge.
3 réponses
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ContributeurBonjour
Vous ne pouvez pas faire de declarations separees.
Les 3 seuls cas possibles (art 6 du Code General des impots) :
- marie sous le regime de la séparation de biens (donc contrat de mariage) et vivre separement
- en instance de divorce ou separation de corps et etre autorise par le juge à vivre separement.
- en cas d'abandon du domicile chacun a des revenus.
N'entrant dans aucun de ces cas, vous etes obligé de faire une declaration commune. -
bonsoir
voir :
https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/cas-imposition-separee-couple
(mis à jour en 05/2018)
cdt. -
ContributeurAh la faute dans le lien
Les couples mariés ou pacsés forment un seul foyer fiscale
fiscal sans e, c'est mieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...