Déclaration séparée pour couple marié.

Nkz - 24 mai 2018 à 22:07
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 mai 2018 à 22:19
Bonjour, en raison de turbulences familiales, la déclaration des revenus est une étape très pénible. J’ai cru voir en remplissant le formulaire de déclaration de revenus qu’il était possible de déclarer séparément.
Si c’est possible quels sont les avantages et les inconvénients.
Il n’a pas été signé de contrat de mariage, vivant sous le même toit avec un enfant à charge.

3 réponses

djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 108
24 mai 2018 à 22:13
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
24 mai 2018 à 22:13
Bonjour

Vous ne pouvez pas faire de declarations separees.
Les 3 seuls cas possibles (art 6 du Code General des impots) :
- marie sous le regime de la séparation de biens (donc contrat de mariage) et vivre separement
- en instance de divorce ou separation de corps et etre autorise par le juge à vivre separement.
- en cas d'abandon du domicile chacun a des revenus.

N'entrant dans aucun de ces cas, vous etes obligé de faire une declaration commune.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
24 mai 2018 à 22:18
Ah la faute dans le lien

Les couples mariés ou pacsés forment un seul foyer fiscale

fiscal sans e, c'est mieux
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djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 108
24 mai 2018 à 22:19
Yessssssss !
;-))
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