Déclaration séparée pour couple marié.
Nkz
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en raison de turbulences familiales, la déclaration des revenus est une étape très pénible. J’ai cru voir en remplissant le formulaire de déclaration de revenus qu’il était possible de déclarer séparément.
Si c’est possible quels sont les avantages et les inconvénients.
Il n’a pas été signé de contrat de mariage, vivant sous le même toit avec un enfant à charge.
Si c’est possible quels sont les avantages et les inconvénients.
Il n’a pas été signé de contrat de mariage, vivant sous le même toit avec un enfant à charge.
A voir également:
- Comment faire une déclaration séparée en étant marié
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Impôts : le délai pour déclarer ses revenus se termine le 22 mai dans ces départements - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
bonsoir
voir :
https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/cas-imposition-separee-couple
(mis à jour en 05/2018)
cdt.
voir :
https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/cas-imposition-separee-couple
(mis à jour en 05/2018)
cdt.
Bonjour
Vous ne pouvez pas faire de declarations separees.
Les 3 seuls cas possibles (art 6 du Code General des impots) :
- marie sous le regime de la séparation de biens (donc contrat de mariage) et vivre separement
- en instance de divorce ou separation de corps et etre autorise par le juge à vivre separement.
- en cas d'abandon du domicile chacun a des revenus.
N'entrant dans aucun de ces cas, vous etes obligé de faire une declaration commune.
Vous ne pouvez pas faire de declarations separees.
Les 3 seuls cas possibles (art 6 du Code General des impots) :
- marie sous le regime de la séparation de biens (donc contrat de mariage) et vivre separement
- en instance de divorce ou separation de corps et etre autorise par le juge à vivre separement.
- en cas d'abandon du domicile chacun a des revenus.
N'entrant dans aucun de ces cas, vous etes obligé de faire une declaration commune.
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