Déclaration séparée pour couple marié.
Nkz
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24 mai 2018 à 22:07
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 mai 2018 à 22:19
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 mai 2018 à 22:19
A voir également:
- Déclaration impôt naissance couple non marié
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Département de naissance - Forum Impôts
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
3 réponses
djivi38
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24 mai 2018 à 22:13
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bonsoir
voir :
https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/cas-imposition-separee-couple
(mis à jour en 05/2018)
cdt.
voir :
https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/cas-imposition-separee-couple
(mis à jour en 05/2018)
cdt.
flocroisic
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24 mai 2018 à 22:13
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Bonjour
Vous ne pouvez pas faire de declarations separees.
Les 3 seuls cas possibles (art 6 du Code General des impots) :
- marie sous le regime de la séparation de biens (donc contrat de mariage) et vivre separement
- en instance de divorce ou separation de corps et etre autorise par le juge à vivre separement.
- en cas d'abandon du domicile chacun a des revenus.
N'entrant dans aucun de ces cas, vous etes obligé de faire une declaration commune.
Vous ne pouvez pas faire de declarations separees.
Les 3 seuls cas possibles (art 6 du Code General des impots) :
- marie sous le regime de la séparation de biens (donc contrat de mariage) et vivre separement
- en instance de divorce ou separation de corps et etre autorise par le juge à vivre separement.
- en cas d'abandon du domicile chacun a des revenus.
N'entrant dans aucun de ces cas, vous etes obligé de faire une declaration commune.
flocroisic
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24 mai 2018 à 22:18
24 mai 2018 à 22:18
Ah la faute dans le lien
fiscal sans e, c'est mieux
Les couples mariés ou pacsés forment un seul foyer fiscale
fiscal sans e, c'est mieux
djivi38
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24 mai 2018 à 22:19
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Yessssssss !
;-))
;-))