Déclaration séparée pour couple marié.

- - Dernière réponse : djivi38
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- 24 mai 2018 à 22:19
Bonjour, en raison de turbulences familiales, la déclaration des revenus est une étape très pénible. J’ai cru voir en remplissant le formulaire de déclaration de revenus qu’il était possible de déclarer séparément.
Si c’est possible quels sont les avantages et les inconvénients.
Il n’a pas été signé de contrat de mariage, vivant sous le même toit avec un enfant à charge.
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Merci
Bonjour

Vous ne pouvez pas faire de declarations separees.
Les 3 seuls cas possibles (art 6 du Code General des impots) :
- marie sous le regime de la séparation de biens (donc contrat de mariage) et vivre separement
- en instance de divorce ou separation de corps et etre autorise par le juge à vivre separement.
- en cas d'abandon du domicile chacun a des revenus.

N'entrant dans aucun de ces cas, vous etes obligé de faire une declaration commune.
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Merci
bonsoir

voir :
https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/cas-imposition-separee-couple
(mis à jour en 05/2018)

cdt.
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Merci
Ah la faute dans le lien

Les couples mariés ou pacsés forment un seul foyer fiscale

fiscal sans e, c'est mieux
djivi38
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Yessssssss !
;-))
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