Appartement en rez de chaussée
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement en rez de chaussée avec une terrasse carrelée désignée dans le lot appartement, le promoteur considère la terrasse comme jardin privatif, a-t'il raison?
Merci
Propriétaire d'un appartement en rez de chaussée avec une terrasse carrelée désignée dans le lot appartement, le promoteur considère la terrasse comme jardin privatif, a-t'il raison?
Merci
4 réponses
-
Bonjour,
Peu importe ce que considère le promoteur, ce qui est important c'est sa description dans l'EDD ou le RdC. -
Merci de votre réponse, de veut dire l'IDD Si il s'agit de l'acte de vente, il est indiqué Terrasse
A vous lire
Remerciements
Fred -
EDD : état descriptif de division, en général il est une annexe ou à l'intérieur du RdC.
-
RdC = Règlement de Copropriété (juste au cas où...)
;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...