Un locataire peut il être syndic
Bonjour,
d'après l'article 17.2 de la loi 65-557 du10 juillet 1965 ,il est clair qu'un locataire ne peut pas être syndic puisqu'il ne possède aucun lot dans la copropriété.
or dans l'article 28 du décret 67-223 du 18 mars 1967 il est dit que sous réserve de l'article L.443-15 du code la construction et de l'habitation ,les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale .???
dans l'article 443-15 il semble que la condition d'être propriétaire d'au moins un lot demeure ,
j'ai des difficultés à comprendre le lien et le cheminement avec l'article 28 du décret 67-223
quelqu'un peut-il m'éclairer SVP merci
cordialement
d'après l'article 17.2 de la loi 65-557 du10 juillet 1965 ,il est clair qu'un locataire ne peut pas être syndic puisqu'il ne possède aucun lot dans la copropriété.
or dans l'article 28 du décret 67-223 du 18 mars 1967 il est dit que sous réserve de l'article L.443-15 du code la construction et de l'habitation ,les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale .???
dans l'article 443-15 il semble que la condition d'être propriétaire d'au moins un lot demeure ,
j'ai des difficultés à comprendre le lien et le cheminement avec l'article 28 du décret 67-223
quelqu'un peut-il m'éclairer SVP merci
cordialement
2 réponses
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Bonjour
17-2 ne s'applique qu'au syndics non professionnel...
votre locataire il est pro ou pas ?-
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non pas du tout!! c est un bénévole qui site bien le 17-2 ,mais également l'article 28 du décret 67-223 et se sert de celui ci pour valider ses droit à exercer cette fonction
merci de votre aide -
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Votre copropriété risque gros en cas de mauvais comportement de ce syndic illégal car Il n'a pas de garantie professionnelle (= il peut partir avec la caisse !).
Avez-vous contesté l'AG dans le délai de 2 mois ?
Sinon de toute façon son mandat est nul et vous êtes donc dépourvus de syndic.
Bref il faut rapidement en désigner 1, soit par une nouvelle AG soit par le juge.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...