Un locataire peut il être syndic
alhena
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rambouillet41 Messages postés 10194 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10194 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
d'après l'article 17.2 de la loi 65-557 du10 juillet 1965 ,il est clair qu'un locataire ne peut pas être syndic puisqu'il ne possède aucun lot dans la copropriété.
or dans l'article 28 du décret 67-223 du 18 mars 1967 il est dit que sous réserve de l'article L.443-15 du code la construction et de l'habitation ,les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale .???
dans l'article 443-15 il semble que la condition d'être propriétaire d'au moins un lot demeure ,
j'ai des difficultés à comprendre le lien et le cheminement avec l'article 28 du décret 67-223
quelqu'un peut-il m'éclairer SVP merci
cordialement
d'après l'article 17.2 de la loi 65-557 du10 juillet 1965 ,il est clair qu'un locataire ne peut pas être syndic puisqu'il ne possède aucun lot dans la copropriété.
or dans l'article 28 du décret 67-223 du 18 mars 1967 il est dit que sous réserve de l'article L.443-15 du code la construction et de l'habitation ,les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale .???
dans l'article 443-15 il semble que la condition d'être propriétaire d'au moins un lot demeure ,
j'ai des difficultés à comprendre le lien et le cheminement avec l'article 28 du décret 67-223
quelqu'un peut-il m'éclairer SVP merci
cordialement
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2 réponses
vous mélangez un article concernant les HLM avec la loi sur la copropriété :
l'article :
est clair. Il faut être COPROPRIETAIRE pour être syndic non pro !!! (un locataire ne le peut pas !)
l'article :
Article 17-2
Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
est clair. Il faut être COPROPRIETAIRE pour être syndic non pro !!! (un locataire ne le peut pas !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...