Construction sur sol d'autrui

poupée -  
Ma sociéte a construit pour les besoins de son activité des bâtiments sur le sol de mes parents à qui elle verse des loyers. Mon père vient de décéder,comment évaluer ces bâtiments dans la succession?

1 réponse

  1. ;;
    Bonjour
    Dans votre cas, le patrimoine du de cujus sera établi ainsi:
    actif: valeur actuelle de ces bâtiments
    passif:valeur des créances de la société (coût construction des bâtiments).
    Le tout sous réserve qu'il n'y ait pas de bail à construction entre les parties.
    0
    1. ;;
      PS:Bonjour ..........et Merci!
      0
    2. poupee
      @;;merci beaucoup pour votre réponse
      0

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