Contrainte de partage d'un bien avec usufruit en Suisse [Résolu]

Elohim2040 2 Messages postés samedi 28 octobre 2017Date d'inscription 28 octobre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 09:41 - Dernière réponse : doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 28 oct. 2017 à 13:42
Bonjour,

Nous sommes 4 soeurs a avoir hérité de nos parents d'un domaine agricole, comprenant une grande ferme et des terres. Mes parents , toujours vivant, ont l'usufruit et habitent dans cette ferme.
Mes trois soeurs veulent faire le partage maintenant mais nous ne sommes pas d'accord avec la répartition des biens. L'une d'entre elle, veut absolument racheter le tout , et je ne suis pas d'accord , car je tiens à garder un étage dans cette grande ferme familiale.
Je ne veux pas partager tant que mes parents sont encore là, car je visais justement de reprendre l'étage où ils habitent. Et vu que je ne pourrai pas l'habiter , je ne tiens pas à commencer des travaux de rénovation extérieur, toiture, façade, etc...Je dois aussi préciser que le bâtiment commence à se détériorer et demandera beaucoup de travaux de rénovation.

Donc ma question est : Mes soeurs peuvent elles me forcer à faire ce partage tant que mes parents sont encore là ? Jusqu'où peuvent elles aller dans cette contrainte et pression ?

Merci beaucoup pour votre réponse
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3 réponses

Répondre au sujet
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 10:20
0
Utile
Bonjour,

vous n'avez pas hérité puisque vos parents sont en vie, ils vous ont fait probablement donation de la nu-propriété et ont gardé l'usufruit.

Vous ne pouvez de toute façon rien faire sans leur accord. Et l'accord de tous.
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Elohim2040 2 Messages postés samedi 28 octobre 2017Date d'inscription 28 octobre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 12:42
0
Utile
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Bonjour Doris33,

Merci pour votre rapide réponse.
J'ai encore un doute , désolée.
Il y a environ 10 ans de cela, nous avons été chez le notaire pour signer un "acte d'abandon de biens" dans lequel il est mentionné que notre père abandonnait ses biens aux enfants ,qui les acceptaient pour en devenir propriétaires communes en société simple. Il est aussi mentionné que les parents gardent le droit d'habitation à la ferme et l'usufruit pour les terres.

En étant propriétaires, les enfants doivent ils quand même avoir l'accord des parents pour faire le partage ?

bien cordialement
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 13:42
Il y une différence entre usufruit et usage d habitation.

Mais même en supposant que vous soyez avec vos frères et soeurs pleinement propriétaire de la ferme, aucune vente ne peut se faire sans l accord de tous.

Donc je vous conseille de vérifier auprès du notaire la situation exacte.
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