Contrainte de partage d'un bien avec usufruit en Suisse
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Elohim2040
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doris33 Messages postés 43446 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 28 oct. 2017 à 13:42
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doris33
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28 oct. 2017 à 10:20
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Bonjour,
vous n'avez pas hérité puisque vos parents sont en vie, ils vous ont fait probablement donation de la nu-propriété et ont gardé l'usufruit.
Vous ne pouvez de toute façon rien faire sans leur accord. Et l'accord de tous.
vous n'avez pas hérité puisque vos parents sont en vie, ils vous ont fait probablement donation de la nu-propriété et ont gardé l'usufruit.
Vous ne pouvez de toute façon rien faire sans leur accord. Et l'accord de tous.
Elohim2040
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28 octobre 2017
28 oct. 2017 à 12:42
28 oct. 2017 à 12:42
Bonjour Doris33,
Merci pour votre rapide réponse.
J'ai encore un doute , désolée.
Il y a environ 10 ans de cela, nous avons été chez le notaire pour signer un "acte d'abandon de biens" dans lequel il est mentionné que notre père abandonnait ses biens aux enfants ,qui les acceptaient pour en devenir propriétaires communes en société simple. Il est aussi mentionné que les parents gardent le droit d'habitation à la ferme et l'usufruit pour les terres.
En étant propriétaires, les enfants doivent ils quand même avoir l'accord des parents pour faire le partage ?
bien cordialement
Merci pour votre rapide réponse.
J'ai encore un doute , désolée.
Il y a environ 10 ans de cela, nous avons été chez le notaire pour signer un "acte d'abandon de biens" dans lequel il est mentionné que notre père abandonnait ses biens aux enfants ,qui les acceptaient pour en devenir propriétaires communes en société simple. Il est aussi mentionné que les parents gardent le droit d'habitation à la ferme et l'usufruit pour les terres.
En étant propriétaires, les enfants doivent ils quand même avoir l'accord des parents pour faire le partage ?
bien cordialement
doris33
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28 oct. 2017 à 13:42
28 oct. 2017 à 13:42
Il y une différence entre usufruit et usage d habitation.
Mais même en supposant que vous soyez avec vos frères et soeurs pleinement propriétaire de la ferme, aucune vente ne peut se faire sans l accord de tous.
Donc je vous conseille de vérifier auprès du notaire la situation exacte.
Mais même en supposant que vous soyez avec vos frères et soeurs pleinement propriétaire de la ferme, aucune vente ne peut se faire sans l accord de tous.
Donc je vous conseille de vérifier auprès du notaire la situation exacte.