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1 réponse
Bonjour
Dans votre cas, le patrimoine du de cujus sera établi ainsi:
actif: valeur actuelle de ces bâtiments
passif:valeur des créances de la société (coût construction des bâtiments).
Le tout sous réserve qu'il n'y ait pas de bail à construction entre les parties.
Dans votre cas, le patrimoine du de cujus sera établi ainsi:
actif: valeur actuelle de ces bâtiments
passif:valeur des créances de la société (coût construction des bâtiments).
Le tout sous réserve qu'il n'y ait pas de bail à construction entre les parties.
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PS:Bonjour ..........et Merci!
poupee
>
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merci beaucoup pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...