Construction sur sol d'autrui

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 poupee -
Ma sociéte a construit pour les besoins de son activité des bâtiments sur le sol de mes parents à qui elle verse des loyers. Mon père vient de décéder,comment évaluer ces bâtiments dans la succession?
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Bonjour
Dans votre cas, le patrimoine du de cujus sera établi ainsi:
actif: valeur actuelle de ces bâtiments
passif:valeur des créances de la société (coût construction des bâtiments).
Le tout sous réserve qu'il n'y ait pas de bail à construction entre les parties.
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PS:Bonjour ..........et Merci!
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> ;;
merci beaucoup pour votre réponse
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