Interets moratoires

vero -  
Bonjour,
Mon propriétaire m'a rendu ma caution avec 5 mois de retards je lui ai demande des intérets moratoires ,il me les a pas donne il me dit qu'il faut une décision de justice .
A t il raison ? Merci
Cordialement

1 réponse

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Non, puisque c'est prévu par la loi du 6 juillet 89.

    Cdlt
    0

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