A voir également:
- Tromperie sur le terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Voisinage
- Terrain non attenant - Forum plus-values
4 réponses
S'il y a bien une servitude qui n'a pas été mentionnée dans l'avant-contrat, vous pouvez sans problème vous retirer.
Mais j'ai des doutes sur le fait qu'il s'agisse bien de cela, le notaire n'aurait pas manqué de s'en apercevoir et de repurger le délai de rétractation.
Mais j'ai des doutes sur le fait qu'il s'agisse bien de cela, le notaire n'aurait pas manqué de s'en apercevoir et de repurger le délai de rétractation.
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 123
29 sept. 2017 à 17:15
29 sept. 2017 à 17:15
quel est le document signé de vous 2, qui prouverait la tromperie?
dom: la tromperie vient du fait que j'ai consulté le cadastre et que la parcelle en question est grévée d'une servitude qui n'était pas mentionnée sur le compromis vu que le vendeur affirme ne pas en avoir
bjr merci le notaire n'était pas au courant de son propre aveu l'agence veut négocier avec moi ai-je le droit de lui reclamer des dommages vu que c'est elle tout fait pour ne pas me donner un plan parcellaire et c'est moi qui a découvert le vice caché le vendeur reconnait maintenant cette servitude mais trop tard
La législation juridique et financière évolue en permanence...