Tromperie sur le terrain

Question

Bonjour, 
J'ai nous avons signé une promesse de vente et deux jours avant la signature définitive on s'aperçoit qu'il y a une partie du terrain qui est à la commune y a t'il pas tromperie de la part de l'agent immobilier et quel recours svp la partie à la commune étant entrée de la propriété

Nat · Accepted Answer

S'il y a bien une servitude qui n'a pas été mentionnée dans l'avant-contrat, vous pouvez sans problème vous retirer. 

Mais j'ai des doutes sur le fait qu'il s'agisse bien de cela, le notaire n'aurait pas manqué de s'en apercevoir et de repurger le délai de rétractation.

ptiboy · Answer

quel est le document signé de vous 2, qui prouverait la tromperie?

dom · Answer

dom:          la tromperie vient du fait que j'ai consulté le cadastre et que la parcelle en question est grévée d'une servitude qui n'était pas mentionnée sur le compromis vu que le vendeur affirme ne pas en avoir

dom · Answer

bjr merci le notaire n'était pas au courant de son propre aveu l'agence veut négocier avec moi ai-je le droit de lui reclamer des dommages vu que c'est elle tout fait pour ne pas me donner un plan parcellaire et c'est moi qui a découvert le vice caché le vendeur reconnait maintenant cette servitude mais trop tard

Tromperie sur le terrain

4 réponses

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