Bonjour,
Mon propriétaire m'a rendu ma caution avec 5 mois de retards je lui ai demande des intérets moratoires ,il me les a pas donne il me dit qu'il faut une décision de justice .
A t il raison ? Merci
Cordialement
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Valenchantée
Contributeur
Bonjour,
Non, puisque c'est prévu par la loi du 6 juillet 89.