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Interets moratoires

vero - 29 sept. 2017 à 12:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2017 à 13:42
Bonjour,
Mon propriétaire m'a rendu ma caution avec 5 mois de retards je lui ai demande des intérets moratoires ,il me les a pas donne il me dit qu'il faut une décision de justice .
A t il raison ? Merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 sept. 2017 à 13:42
Bonjour,

Non, puisque c'est prévu par la loi du 6 juillet 89.

Cdlt
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