Interets moratoires
vero
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a rendu ma caution avec 5 mois de retards je lui ai demande des intérets moratoires ,il me les a pas donne il me dit qu'il faut une décision de justice .
A t il raison ? Merci
Cordialement
Mon propriétaire m'a rendu ma caution avec 5 mois de retards je lui ai demande des intérets moratoires ,il me les a pas donne il me dit qu'il faut une décision de justice .
A t il raison ? Merci
Cordialement
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