Dette cedée à cabinet de recouvrement

lumida -  
bonjour
j'ai contracté un crédit chez Accord en 2009, et je n'ai pas pu le rembourser
en 2010 j'ai eu un titre exécutif déposé en main propre par l'huissier
je n'avais pas de revenu donc pas de paiement
j'ai retrouvé un emploi en 2015 , et instrum justicia un cabinet de recouvrement me relance, comme ils ont rachetés ma dette, je ne réponds pas à leurs différents courriers
aujourd'hui un huissier près de chez moi me dis qu'il est mandaté par instrum justicia pour recouvrer ma dette
ma question est : si Accord à vendu la dette à instrum justicia elle ne lui appartient plus ? alors si l’huissier les représente il faudrait que je paie le montant du rachat ?
le titre exécutoire est valable 10 ans mais s'il y a vente de la dette, le titre est encore valable ?
merci de votre réponse

29 réponses

  1. Marley
    Le montant qui vous sera réclamé par l'huissier.

    A vérifier quand même les années d'intérêts, ceux ci sont limités aux 5 dernières années, voir deux si on se réfère à une jurisprudence.

    Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016.
    2. lumida Auteur
      merci pour votre réponse
      une précision quand même : je dois payer la totalité dû à accord ou le montant du rachat de la dette ?
      1. lumida Auteur
        l'huissier me réclame la totalité dû à Accord et pour les intérêts il m'a dit les avoir bloquer en 2015
        a qui ira cette somme remboursée ?
        à Accord ou à Instrum justicia ?
        je pensais qu'accord n'avait plus de droit sur une dette vendue
        2. Marley
          La dette appartient maintenant à Intrum et l'argent sera reversé à Intrum.
          1. lumida Auteur
            alors pourquoi Instrum a le droit de réclamer un montant plus élevé que le montant qu'il a déboursé pour acheté cette detet ?
            1. Marley
              C'est une cuisine entre le vendeur et l'acheteur qui ne vous concerne pas, c'est de la négociation interne.

              Ce qui compte ce sont les sommes figurant sur le titre exécutoire et les frais engagés.

              Mais rien ne vous empêche de tenter une négociation directement avec Intrum avant que l'huissier engage les saisies.

              Si Intrum juge que votre échéancier lui permettra de solutionner cette affaire rapidement, elle acceptera, faites des propositions sérieuses.

              Le titre exécutoire étant un jugement valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis mi-juin 2008.
              1. lumida Auteur
                on m'a parlé de la loi 1699 du code civil
                vous pouvez m’expliquez SVP ?
                1. Marley
                  connais pas. Désolé.
                2. sleepy00
                  l'article 1699
                  c'est quand il y a un litige

                  ici le litige, n'existe plus car il est réglé par la décision de justice.
                  donc cela ne s'applique pas.
              2. lumida Auteur
                le titre exécutoire demandé par Accord est aussi valable pour le cabinet de recouvrement même si ce dernier n'a rien demandé ?
                1. Marley
                  https://www.village-justice.com/articles/Cession-creance-prescription-titre,11148.html

                  Recopiez ce lien, il y a une jurisprudence.
                  2. dna.factory Modérateur
                    alors pourquoi Instrum a le droit de réclamer un montant plus élevé que le montant qu'il a déboursé pour acheté cette detet

                    Faut voir la dette comme un ticket resto.
                    De part le fait que l'employé paye seulement la moitié du ticket resto, sur de nombreux sites de petites annonces, il est possible de trouver des tickets restos vendu à 75 % de leur prix.
                    (pas forcément légal, mais chut).

                    Ce n'est pas parce que vous achetez le ticket resto à 75% de sa valeur que vous ne pouvez pas l'utiliser pour sa valeur totale ?

                    Pour les dettes, c'est pareil.

                    Le prix d'échange de la dette, et la valeur nominale de la dette sont deux choses différentes.
                    1. lumida Auteur
                      je viens d'aller voir le lien
                      je comprends votre raisonnement sur les tickets resto !!!!
                      je dois rencontrer l'huissier ce soir, je vais donc voir si toutes les conditions sont remplies, à savoir s'il a bien en possession tous les documents réglementaires, et je vais proposer un moratoire
                      1. Marley
                        Si vous en avez les moyens, proposez lui un règlement rapide moyennant une forte remise de la dette, le créancier (Intrum devrait accepter, je connais cette boite de recouvrement).

                        Sachez que l'huissier ne peut prendre une décision sur un échéancier sans l'accord de son client.
                    2. lumida Auteur
                      je vais faire une proposition
                      iil faut donc que l'huissier est en main
                      - le titre exécutoire de 2010, avec le montant initial + les intérêts que sur 5 ans et pas 7 ans
                      - il faut qu'il est la convention de rachat de ma dette auprès de la banque Accord
                      - et la preuve que j'ai été informé de cette cession de dette
                      c'est bien ça ? je n'oublie rien ?
                      1. Marley
                        En gros, c'est ça, mais ne soyez pas trop "incisive" si vous souhaitez négocier.

                        Et si Intrum n'acceptait pas votre échéancier, vous avez la possibilité de saisir le JEX (juge de l'exécution) afin de demander un délai qui ne pourrait excéder 24 mois.
                        1. lumida Auteur
                          merci !!!!!
                          je pense avoir toutes les réponses à mes questions
                          bonne fin de journée
                          1. lumida Auteur
                            pour ce dossier
                            J'ai reçu un avis de passage pour une signification d'une cession de créance et itératif à la demande du cabinet de recouvrement
                            quand j'ai appelé l'huissier il m'a dit que j'avais 8 jours pour payer sinon saisi de mes comptes et bien
                            1. Marley
                              Suite logique de l'exécution du titre exécutoire.

                              Vous deviez le rencontrer hier !!
                          2. lumida Auteur
                            j'ai pas pu y aller c'est pour ca que j'ai appelé
                            il m'a dit qu'il m'enverrai les documents par courrier
                            il m'a dit aussi que j'avais des frais de recherche de voiture, banque et autre qui s'élève à environ 1000€
                            je verrais à la réception du courrier
                            1. Marley
                              Il a fait des recherches sur le fichier FICOBA qui recense les comptes bancaires pour saisie attribution, puis à la Préfecture pour bloquer la carte grise de la voiture, d'employeur pour saisie sur salaires..ça sent la saisie imminente.
                              1. lumida Auteur
                                que dois je faire ????????
                                je peux encore faire une proposition de moratoire sur maximum 20 ans ?
                                il peut encore accepter ?
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