dette cedée à cabinet de recouvrement

Question

bonjour
j'ai contracté un crédit chez Accord en 2009, et je n'ai pas pu le rembourser
en 2010 j'ai eu un titre exécutif déposé en main propre par l'huissier
je n'avais pas de revenu donc pas de paiement
j'ai retrouvé un emploi en 2015 , et instrum justicia un cabinet de recouvrement me relance, comme ils ont rachetés ma dette, je ne réponds pas à leurs différents courriers
aujourd'hui un huissier près de chez moi me dis qu'il est mandaté par instrum justicia pour recouvrer ma dette
ma question est : si Accord à vendu la dette à instrum justicia elle ne lui appartient plus ? alors si l’huissier les représente il faudrait que je paie le montant du rachat ? 
le titre exécutoire est valable 10 ans mais s'il y a vente de la dette, le titre est encore valable ?
merci de votre réponse

Marley · Accepted Answer

Le montant qui vous sera réclamé par l'huissier.

A vérifier quand même les années d'intérêts, ceux ci sont limités aux 5 dernières années, voir deux si on se réfère à une jurisprudence.

Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016.

Marley · Answer

Bonjour,

Oui vous devrez payer ou l'huissier pourra vous saisir.

lumida · Answer

merci pour votre réponse
une précision quand même : je dois payer la totalité dû à accord ou le montant du rachat de la dette ?

lumida · Answer

l'huissier me réclame la totalité dû à Accord et pour les intérêts il m'a dit les avoir bloquer en 2015 
a qui ira cette somme remboursée ?
à Accord ou à Instrum justicia ?
je pensais qu'accord n'avait plus de droit sur une dette vendue

Marley · Answer

La dette appartient maintenant à Intrum et l'argent sera reversé à Intrum.

lumida · Answer

alors pourquoi Instrum a le droit de réclamer un montant plus élevé que le montant qu'il a déboursé pour acheté cette detet ?

Marley · Answer

C'est une cuisine entre le vendeur et l'acheteur qui ne vous concerne pas, c'est de la négociation interne.

Ce qui compte ce sont les sommes figurant sur le titre exécutoire et les frais engagés.

Mais rien ne vous empêche de tenter une négociation directement avec Intrum avant que l'huissier engage les saisies.

Si Intrum juge que votre échéancier lui permettra de solutionner cette affaire rapidement, elle acceptera, faites des propositions sérieuses.

Le titre exécutoire étant un jugement valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis mi-juin 2008.

lumida · Answer

on m'a parlé de la loi 1699 du code civil 
vous pouvez m’expliquez SVP ?

lumida · Answer

le titre exécutoire demandé par Accord est aussi valable pour le cabinet de recouvrement même si ce dernier n'a rien demandé ?

Marley · Answer

https://www.village-justice.com/articles/Cession-creance-prescription-titre,11148.html

Recopiez ce lien, il y a une jurisprudence.

lumida · Answer

J'y vais
merci beaucoup pour toutes vos réponses

dna.factory · Answer

alors pourquoi Instrum a le droit de réclamer un montant plus élevé que le montant qu'il a déboursé pour acheté cette detet 

Faut voir la dette comme un ticket resto.
De part le fait que l'employé paye seulement la moitié du ticket resto, sur de nombreux sites de petites annonces, il est possible de trouver des tickets restos vendu à 75 % de leur prix.
(pas forcément légal, mais chut).

Ce n'est pas parce que vous achetez le ticket resto à 75% de sa valeur que vous ne pouvez pas l'utiliser pour sa valeur totale ?

Pour les dettes, c'est pareil.

Le prix d'échange de la dette, et la valeur nominale de la dette sont deux choses différentes.

lumida · Answer

je viens d'aller voir le lien
je comprends votre raisonnement sur les tickets resto !!!!
je dois rencontrer l'huissier ce soir, je vais donc voir si toutes les conditions sont remplies, à savoir s'il a bien en possession tous les documents réglementaires, et je vais proposer un moratoire

lumida · Answer

je vais faire une proposition
iil faut donc que l'huissier est en main 
- le titre exécutoire de 2010, avec le montant initial + les intérêts que sur 5 ans et pas 7 ans
- il faut qu'il est la convention de rachat de ma dette auprès de la banque Accord
- et la preuve que j'ai été informé de cette cession de dette
c'est bien ça ? je n'oublie rien ?

Marley · Answer

En gros, c'est ça, mais ne soyez pas trop "incisive" si vous souhaitez négocier.

Et si Intrum n'acceptait pas votre échéancier, vous avez la possibilité de saisir le JEX (juge de l'exécution) afin de demander un délai qui ne pourrait excéder 24 mois.

lumida · Answer

merci !!!!!
je pense avoir toutes les réponses à mes questions
bonne fin de journée

lumida · Answer

pour ce dossier
J'ai reçu un avis de passage pour  une signification d'une cession de créance et itératif à la demande du cabinet de recouvrement 
quand j'ai appelé l'huissier il m'a dit que j'avais 8 jours pour payer sinon saisi de mes comptes et bien

lumida · Answer

j'ai pas pu y aller c'est pour ca que j'ai appelé
il m'a dit qu'il m'enverrai les documents par courrier
il m'a dit aussi que j'avais des frais de recherche de voiture, banque et autre qui s'élève à environ 1000€
je verrais à la réception du courrier

Marley · Answer

Il a fait des recherches sur le fichier FICOBA qui recense les comptes bancaires pour saisie attribution, puis à la Préfecture pour bloquer la carte grise de la voiture, d'employeur pour saisie sur salaires..ça sent la saisie imminente.

lumida · Answer

que dois je faire ????????
je peux encore faire une proposition de moratoire sur maximum 20 ans ?
il peut encore accepter ?

Marley · Answer

20 ans, vous plaisantez j'espère.

A votre place je prendrais rendez vous immédiatement avant d'avoir de très mauvaises surprises.

lumida · Answer

Pardon non erreur de frappe : je voulais dire 2 ans !!!

Marley · Answer

C'est le JEX qui peut vous accorder ce délai, pas le créancier ni l'huissier.

N'attendez pas qu'il vienne en votre absence avec un serrurier ou qu'il bloque votre compte bancaire, prenez rendez vous d'urgence.

lumida · Answer

mais je prend rendez vous avec qui ?
et l'huissier que fait il en attendant ?
il me saisi ?

Marley · Answer

Avec l'huissier, voir s'il accepte un échéancier, s'il refuse, dites lui que vous allez saisir le JEX, il y réfléchira à deux fois....

lumida · Answer

il peut accepter et me saisir aussi ?
il m'a donner 8 jours à partir du lendemain de son avis de passage

Marley · Answer

S'il accepte et que vous respectez vos engagements il ne saisira pas.

N'attendez pas les 8 jours pour prendre contact. Faites le maintenant, tout de suite.

lumida · Answer

merci beaucoup pour toutes ces infos
je crois que sans vos conseils, je ne répondais pas à cet huissier et je courrais à la catastrophe
j'avais tellement entendu dire que les dettes anciennes étaient prescrites !
en fait non s'il y a une saisie exécutoire, il faut payer
merci encore
j'appelle de suite
je reviendrais vers vous la semaine prochaine pour le dénouement de cette histoire

Marley · Answer

j'appelle de suite 

Oui il y a urgence..

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