Iriad
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Max72400
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jodelariege - 29 janv. 2024 à 14:09
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Afrikarnak
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7 juin 2021 à 12:20
7 juin 2021 à 12:20
Bonjour
On en pense que le fait d'avoir payé quelques euros à repoussé la date de prescription..
Date du dernier funeste paiement?
Rappel: Code de la Consommation Art L218-1
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Sauf survenance d'un 'évènement interruptif' endéans ces 2 ans.
Donner ne serait ce que 1 euro peut constituer une 'reconnaissance de dette' qui est un 'évènement interruptif' de la prescription.
Contrôle les dates!
Et SILENCE pour l'instant..
A+
On en pense que le fait d'avoir payé quelques euros à repoussé la date de prescription..
Date du dernier funeste paiement?
Rappel: Code de la Consommation Art L218-1
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Sauf survenance d'un 'évènement interruptif' endéans ces 2 ans.
Donner ne serait ce que 1 euro peut constituer une 'reconnaissance de dette' qui est un 'évènement interruptif' de la prescription.
Contrôle les dates!
Et SILENCE pour l'instant..
A+