Garage interieur au rez de chaussé
bonjour
je possède un garage de 40 mètres carré a l'intérieur de ma longère sa surface peut-elle être comptée comme surface habitable.
merci
je possède un garage de 40 mètres carré a l'intérieur de ma longère sa surface peut-elle être comptée comme surface habitable.
merci
3 réponses
-
Bonjour,
Pourquoi posez vous cette question ?
On ne parle plus de surface habitable mais de surface de plancher. et oui le garage à l'intérieur en fait partie. -
ModérateurBonjour
On ne parle plus de surface habitable mais de surface de plancher
Ah ben si on parle toujours de surface habitable (voir l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation)!!
On parle surface de plancher dans le cadre du code de l'urbanisme
-
ContributeurBonsoir,
Et d'après ce même article, le garage est exclu de la surface habitable...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...