Garage interieur au rez de chaussé
bichon breton
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour
je possède un garage de 40 mètres carré a l'intérieur de ma longère sa surface peut-elle être comptée comme surface habitable.
merci
je possède un garage de 40 mètres carré a l'intérieur de ma longère sa surface peut-elle être comptée comme surface habitable.
merci
3 réponses
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Bonjour
On ne parle plus de surface habitable mais de surface de plancher
Ah ben si on parle toujours de surface habitable (voir l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation)!!
On parle surface de plancher dans le cadre du code de l'urbanisme
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Bonsoir,
Et d'après ce même article, le garage est exclu de la surface habitable...
Cdt
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Bonjour,
Pourquoi posez vous cette question ?
On ne parle plus de surface habitable mais de surface de plancher. et oui le garage à l'intérieur en fait partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...