Violation de la propriété privée

François SEUILLOT -  
Une voie privée en copropriété ASL dessert quelques maisons. Un étranger à cette ASL tente d'accéder à cette voie, sans autorisation, pour une opération immobilière. Faute d'avoir mis en conformité les statuts de l'ASL, il semble qu'un pourvoi en justice soit impossible.
Qu'en est-il de la violation de la propriété privée.

Merci de votre avis

2 réponses

  1.  BmV Modérateur
    " tente d'accéder à cette voie, sans autorisation, pour une opération immobilière. " : des détails à ce sujet, peut-être ?
    Merci.
    -1
    1. rambouillet41
      Bonjour,

      cela signifie quoi : il tente d'accéder ? il se promène, ou il fait passer des camions, etc...

      Certes si vos statuts n'ont pas été mis à jour suivant l'ordonnance de 2004, vous risquez que le juge dise irrecevable votre requête....
      1
      1. Poisson92100
        mais rien ne vous empêche de mettre une chaine ou autre à l'entré de votre lotissement !
        0

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