Charge du cout de raccordement EDF, Eau, Téléphone
roudoudou22
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Bonjour,
Sauriez vous à qui incombe la charge de l'ouverture du compteur d'eau, du compteur d'électricité, de l'ouverture de la ligne téléphonique à l'entrée d'un nouvel occupant dans un logement pris en location.
Au locataire entrant, qui va utiliser ces services ?
Au bailleur qui doit fournir un logement "opérationnel" ?
Quels sont les textes applicables en la matière ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Sauriez vous à qui incombe la charge de l'ouverture du compteur d'eau, du compteur d'électricité, de l'ouverture de la ligne téléphonique à l'entrée d'un nouvel occupant dans un logement pris en location.
Au locataire entrant, qui va utiliser ces services ?
Au bailleur qui doit fournir un logement "opérationnel" ?
Quels sont les textes applicables en la matière ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
C'est au locataire entrant de souscrire ses propres contrats d'eau, de téléphone et d'électricité.
Les frais "d'ouverture" ou plutôt de souscription sont bien entendu à sa charge, puisque selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
Ce qui signifie que lorsqu'on souscrit un contrat entre un client et un fournisseur, personne d'autre n'est concerné.
Le propriétaire n'est donc pas concerné par les contrats de fourniture souscrits par son locataire.
"Au bailleur qui doit fournir un logement "opérationnel" ? "
Aucune loi, aucune réglementation n'impose à un bailleur de fournir un logement dans lequel l'électricité est mise en service, où l'eau n'est pas coupée et où une ligne téléphonique est présente et active.
C'est au locataire entrant de souscrire ses propres contrats d'eau, de téléphone et d'électricité.
Les frais "d'ouverture" ou plutôt de souscription sont bien entendu à sa charge, puisque selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
Ce qui signifie que lorsqu'on souscrit un contrat entre un client et un fournisseur, personne d'autre n'est concerné.
Le propriétaire n'est donc pas concerné par les contrats de fourniture souscrits par son locataire.
"Au bailleur qui doit fournir un logement "opérationnel" ? "
Aucune loi, aucune réglementation n'impose à un bailleur de fournir un logement dans lequel l'électricité est mise en service, où l'eau n'est pas coupée et où une ligne téléphonique est présente et active.
La législation juridique et financière évolue en permanence...