Survol d'une propriété par une grue fixe

Question

Bonjour,

Des travaux pour la construction d'un immeuble sur le terrain voisin ont débutés.
Une grue fixe vient d'être posé, celle-ci survol ma propriété et mon habitation sans m'en avoir informer ni avoir pris mon autorisation.
Et, lors des pauses ou en temps d'inactivité la grue demeure au dessus de ma propriété.

Après plusieurs recherches, je ne trouve rien de précis à ce sujet.

Certains disent que le survol d'une propriété sans autorisation et interdit dont plusieurs jurisprudence.

D'autres disent que la grue a le droit de survol mais de manière temporaire (ne pas rester immobile) et ne pas transporter de charge au dessus de ma propriété.

La municipalité n'a de plus pas informer le voisinage concernant l'autorisation donner à cette grue qui survole 4 à 5 propriété sans leur autorisation

Dans l'attente de réponses pouvant m'aider, veuillez accepter mes salutations distinguées.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour,

L'installation d'une grue fait l'objet d'une réglementation précise afin d'éviter au maximum le risque tant pour les personnes sur le chantier que pour les personnes à proximité du chantier.
La mairie délivre deux installations: l'une pour le montage de l'engin lui-même, et l'autre pour sa mise en service.
En ce qui concerne le montage, on s'attachera à obtenir les autorisations de surplomb des différentes propriétés survolées (domaine public, établissements publics, propriétés privées...)
La mise en service ne peut se faire qu'après qu'un organisme de contrôle ait vérifié que tout est conforme et que les gestion des risques est prise en compte.

Deux exemples
https://www.lesadretsdelesterel.fr/reglementation-pour-installation-dune-grue/
https://www.issy.com/mes-demarches/les-autorisations-d-implantation-pour-les-grues

Bob · Answer

Après plusieurs recherches, je ne trouve rien de précis à ce sujet.

Certains disent que le survol d'une propriété sans autorisation et interdit dont plusieurs jurisprudence.

Là il y a une contraction, vous n'avez rien trouvé mais il y plusieurs jurisprudences.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord le Code du travail s'applique aux personnes salariées dans le cadre de leur activité. Dans votre cas, le droit d'un tiers est décrit dans le Code civil. L'empiètement du survol définitif d'une propriété nécessite l'autorisation du propriétaire (article 552 du Code civil). Il a été jugé par contre que le survol de la flèche d'une grue constituait une emprise temporaire qui n'entrait pas dans ce cadre (TGI Rouen 15 mai 1982). L'autorisation n'est donc pas à demander systématiquement. Cependant, dans le cadre du survol du domaine public, un certain nombre de mairies ont pris des arrêtés définissant des procédures à mettre en œuvre dans le cas du survol de leur domaine. Il faut donc se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture.
exemple : Arrêté n° 2005-20005 du 3 janvier 2005 - mise en place d’engins de levage et de stockage sur les chantiers - Préfecture de PARIS
 Titre I Dispositions applicables aux appareils de levage mûs mécaniquement      Article 2 -
7. L’appareil ne doit pas survoler les cours, jardins et terrains de sport accessibles au public et dépendant d’établissements d’enseignement destinés à l’accueil des enfants ou d’établissements sociaux ainsi que les enceintes sportives. Dans le cas de survol de ces établissements, les allées de circulation et accès piétons extérieurs aux bâtiments empruntés par le public devront être protégés efficacement des chutes de matériaux. 
8. Les charges ne doivent pas passer au-dessus d’une voie ouverte au public, ni au-dessus d’une propriété voisine. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1, 7 et 8 des permissions peuvent être délivrées à titre exceptionnel. Dans ce cas, des mesures de sécurité complémentaires et compensatoires sont prescrites.

https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Explorer-par-theme/Materiels-et-engins/Engins/Survol-de-propriete-par-une-grue2

Cdlt.

Survol d'une propriété par une grue fixe

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