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Violation de la propriété privée

François SEUILLOT -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Une voie privée en copropriété ASL dessert quelques maisons. Un étranger à cette ASL tente d'accéder à cette voie, sans autorisation, pour une opération immobilière. Faute d'avoir mis en conformité les statuts de l'ASL, il semble qu'un pourvoi en justice soit impossible.
Qu'en est-il de la violation de la propriété privée.

Merci de votre avis
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2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 742
 
Bonjour,

cela signifie quoi : il tente d'accéder ? il se promène, ou il fait passer des camions, etc...

Certes si vos statuts n'ont pas été mis à jour suivant l'ordonnance de 2004, vous risquez que le juge dise irrecevable votre requête....
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 675
 
mais rien ne vous empêche de mettre une chaine ou autre à l'entré de votre lotissement !
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 536
 
" tente d'accéder à cette voie, sans autorisation, pour une opération immobilière. " : des détails à ce sujet, peut-être ?
Merci.
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