Violation de la propriété privée

François SEUILLOT -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Une voie privée en copropriété ASL dessert quelques maisons. Un étranger à cette ASL tente d'accéder à cette voie, sans autorisation, pour une opération immobilière. Faute d'avoir mis en conformité les statuts de l'ASL, il semble qu'un pourvoi en justice soit impossible.
Qu'en est-il de la violation de la propriété privée.

Merci de votre avis

2 réponses

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Bonjour,

    cela signifie quoi : il tente d'accéder ? il se promène, ou il fait passer des camions, etc...

    Certes si vos statuts n'ont pas été mis à jour suivant l'ordonnance de 2004, vous risquez que le juge dise irrecevable votre requête....
    1
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      mais rien ne vous empêche de mettre une chaine ou autre à l'entré de votre lotissement !
      0
  2. BmV Messages postés 43640 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 597
     
    " tente d'accéder à cette voie, sans autorisation, pour une opération immobilière. " : des détails à ce sujet, peut-être ?
    Merci.
    -1

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