Remboursement fioul restant et vente immobilière
Bonjour,
Je signe l'acte de vente de ma futur maison samedi. J'ai reçu un décompte financier de la part du notaire, jusque la tout va bien. Dans le décompte il y a une ligne "Remboursement fioul restant dans la cuve (400L).
La question : suis je obligée d'accepter dans le sens ou d'une part personne ne m'a prévenu de ce remboursement (donc frais supplémentaires a sortir de ma poche, sachant que je suis déjà sur un financement a 110% et que les frais de notaires sont supérieurs a ceux estimes dans le compromis....)
D'autre part, je n'ai aucune preuve de la quantité réelle restante!
Merci de vos retour!
Pauline
Je signe l'acte de vente de ma futur maison samedi. J'ai reçu un décompte financier de la part du notaire, jusque la tout va bien. Dans le décompte il y a une ligne "Remboursement fioul restant dans la cuve (400L).
La question : suis je obligée d'accepter dans le sens ou d'une part personne ne m'a prévenu de ce remboursement (donc frais supplémentaires a sortir de ma poche, sachant que je suis déjà sur un financement a 110% et que les frais de notaires sont supérieurs a ceux estimes dans le compromis....)
D'autre part, je n'ai aucune preuve de la quantité réelle restante!
Merci de vos retour!
Pauline
3 réponses
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bonjour
une vente se fait en l'état et vous n'avez pas de raison de racheter le fuel si le compromis ne le précisait pas...
soit cela fait partis de l'immobilier et c'est à vous soit il considère cela comme mobilier et ne peut vous obliger à le racheter - qu'il reprenne ses 400 l de fond de cuve !
sinon que dit votre notaire sur ce point ?
a part cela si 400 euros pose pb et que vous êtes en sur financement vous m'avez l'ai mal partis pour les ales de la vie de propriétaire...-
Merci de votre retour Poisson92100,
Ce n'est pas l'argent qui me pose problème, je peux très bien payer les 400€, le problème majeur c'est la façon dont ça a été fait : pas un mot, on reçoit la "facture" dans le décompte, envoyé 5 jours avant la signature et ils précisent bien que l'argent doit être versé au minimum 3 jours avant la signature, ça laisse peu de manœuvre et ça donne l'impression que je n'ai pas le choix, je dois payer! Or qui me dit qu'il reste bien 400L? Et si je souhaite changer de chauffage pour passer sur une autre énergie, le fuel restant ne me servira a rien!
Je lui ai pose la question par retour de mail, mais j'ai prévu de l'appeler ce soir si pas de réponse. -
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Selon le notaire, c'est un dossier compliqué car un des propriétaire est sous tutelle donc il faut justifier toutes les dépenses, donc en gros j'ai pas le choix. Elle m'a dit que c'était une pratique courante. Les proprio ont refait le plein pour la fin de l'hiver, elle devrait me transmettre la dernière facture.
Mais bon sur la forme c'est quand même moyen.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...