Assurance juridique vendeur poursuivi pour vice caché

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- - Dernière réponse : CLOPAX
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26 avril 2017
- 26 avril 2017 à 03:48
Bonjour
j'ai vendu un appart (avec la garantie vice caché) par agence immobilière plus de deux ans après une mutation à l'étranger. Appart dans lequel je ne suis plus retourné et qui est resté fermé pendant ces 2 ans, sauf pour les visites des potentiels acheteurs. Peu de temps après, je suis assignée en référé pour vice caché (humidité dans les murs et sols). J'ai du prendre un avocat cher et à ma charge car je en suis plus couverte par l'assurance de l'appart vendu, car ce n'était plus ma résidence principale (selon elle), bien que j'avais avisé l'assurance de ma mutation et que le contrat avait été modifié. Mon assurance de maison actuelle n'a rien à voir avec ce logement à des milliers de kilomètres. quels sont les possibilités du vendeur de prétendre à une assistance juridique d'un avocat pour défendre ses droits devant le tribunal? Quels sont les règles des assurances pour la protection du vendeur contre la poursuite de vice caché jusqu'à deux ans après la vente ? Le procès en cours risque de s'éterniser et je suis dégoûté de payer de ma poche des poursuites abusives alors que l'acquéreur à son avocat payé par son assurance.
MERCI
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

L'assurance protection juridique est une option.
Donc voir dans votre contrat.

vice caché jusqu'à deux ans après la vente ?
Et où 2 ans après la découverte.
Commenter la réponse de Misha-d'ok
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Merci
et oui de plus en plus d'acheteur essaye de mettre sur le dos du vendeur les aléas normaux de l 'immobilier ou des choses qu'ils auraient du voir


l'acheteur pour invoquer le vise caché doit prouver
- que cela existait avant la vente
- que vous en aviez connaissance
- que cela ne pouvait être vu par lui
- que cela rend le bien impropre à sa destination au point qu'il n'aurait pas acheté s'il avait su


Vous aller devoir payer un avocat mais vous avez des chances de défense
Commenter la réponse de Poisson92100
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26 avril 2017
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Merci
J'avais bien une assurance protection juridique. Une fois le bien vendu, j'ai résilié l'assurance du logement, donc je n'étais plus couvert quand j'ai été assigné devant le tribunal par l'acquéreur. Jusqu'à quand s'étend une protection juridique sur un bien assuré et vendu? Je ne pouvais plus la déclencher sur un bien qui ne m'appartenais plus, puisque ce n'et plus mon bien. C'est là ma question, l'après vente. Mon assurance location actuelle n'est pas non plus concernée.

Pour l'instant les différentes expertises en cours sont à ma décharge, mais ça s'éternise car un problème nouveau est soulevé par l'acquéreur à chaque réunion d'expertise, donc des nouveaux RDV sont prévus...et me coûtent cher en avocat.

Je vous remercie pour vos réponses.
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