Acheter une maison avec pièce non déclarée
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Aurelivia2911
Josh Randall
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Josh Randall
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Poisson92100
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bjr
vous ne risquez rien si c'est couper en deux une pièce de 35m2...par contre si c'est un agrandissement oui démolition exigible
vous ne risquez rien si c'est couper en deux une pièce de 35m2...par contre si c'est un agrandissement oui démolition exigible
Aurelivia2911
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Poisson92100
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s'il s'agit d'un agrandissement l'absence de PC peut conduire à une obligation de démolir
Poisson92100
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voir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041411183/2020-01-01/
10 ans...mais comment prouver la construction de plus de dix ans ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041411183/2020-01-01/
10 ans...mais comment prouver la construction de plus de dix ans ?
Poisson92100
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Sa fraude non régularisée est un risque pour vous...à vous de voir ce que cela exige comme compensation sur le prix ou en obligation de régulariser avant...que vous dit votre notaire ?
Aurelivia2911
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Je n'ai pas de notaire, je ne sais pas à qui m'adresser car je reçois des informations différentes.
Au niveau du prix de vente, nous demanderions une baisse, forcément... Je ne pense pas que le vendeur ait dans l'idée de régulariser la situation. Ce serait donc à nous de le faire après achat s'il a lieu.
Au niveau du prix de vente, nous demanderions une baisse, forcément... Je ne pense pas que le vendeur ait dans l'idée de régulariser la situation. Ce serait donc à nous de le faire après achat s'il a lieu.
Josh Randall
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Bonjour
A partir du moment où les délais sont prescrits il n'y a aucune obligation de démolition.
Factures, photos... n'importe quoi qui puisse le prouver.
Par contre impossibilité de reconstruire à l'identique en cas de sinistre car l'extension n'a aucune existence légale.
Oui et ??
s'il s'agit d'un agrandissement l'absence de PC peut conduire à une obligation de démolir
A partir du moment où les délais sont prescrits il n'y a aucune obligation de démolition.
comment prouver la construction de plus de dix ans?
Factures, photos... n'importe quoi qui puisse le prouver.
Par contre impossibilité de reconstruire à l'identique en cas de sinistre car l'extension n'a aucune existence légale.
quand vous achetez la maison, vous achetez "la fraude" de l'acheteur...
Oui et ??