Anonymat sur interphone

Bonsoir,

Connaissez-vous sur quel article de loi on peut se référer pour obtenir satisfaction.

Il n'y a pas ce type de loi dans le code civil....! C'est la copropriété intra-muros qui fait sa loi dans l'organisation de son règlement.

Par contre on ne peut pas vous obliger à mentionner votre nom sur le tableau de l'interphone. La copro n'est pas obligée non plus d'accéder à votre demande, question d'harmonie. Dans ce cas, le tiroir du tableau vous concernant reste vide (sans nom ni N°).

Cdlt.

Bonsoir

cette décision fait partie des décisions prises en AG dans le cas d'une harmonie de l'ensemble immobilier.