Anonymat sur interphone
duneuftrois
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dany311 Messages postés 21184 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 mars 2025 - 16 déc. 2016 à 00:09
dany311 Messages postés 21184 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 mars 2025 - 16 déc. 2016 à 00:09
Bonjour,
Il parait que légalement il est possible de ne garder que le numéro d'appartement sur l'interphone. Connaissez-vous sur quel article de loi on peut se référer pour obtenir satisfaction.
Merci d'avance
Il parait que légalement il est possible de ne garder que le numéro d'appartement sur l'interphone. Connaissez-vous sur quel article de loi on peut se référer pour obtenir satisfaction.
Merci d'avance
2 réponses
Rochat1
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15 déc. 2016 à 20:44
15 déc. 2016 à 20:44
Bonsoir,
Connaissez-vous sur quel article de loi on peut se référer pour obtenir satisfaction.
Il n'y a pas ce type de loi dans le code civil....! C'est la copropriété intra-muros qui fait sa loi dans l'organisation de son règlement.
Par contre on ne peut pas vous obliger à mentionner votre nom sur le tableau de l'interphone. La copro n'est pas obligée non plus d'accéder à votre demande, question d'harmonie. Dans ce cas, le tiroir du tableau vous concernant reste vide (sans nom ni N°).
Cdlt.
Connaissez-vous sur quel article de loi on peut se référer pour obtenir satisfaction.
Il n'y a pas ce type de loi dans le code civil....! C'est la copropriété intra-muros qui fait sa loi dans l'organisation de son règlement.
Par contre on ne peut pas vous obliger à mentionner votre nom sur le tableau de l'interphone. La copro n'est pas obligée non plus d'accéder à votre demande, question d'harmonie. Dans ce cas, le tiroir du tableau vous concernant reste vide (sans nom ni N°).
Cdlt.
dany311
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16 déc. 2016 à 00:09
16 déc. 2016 à 00:09
Bonsoir
cette décision fait partie des décisions prises en AG dans le cas d'une harmonie de l'ensemble immobilier.
cette décision fait partie des décisions prises en AG dans le cas d'une harmonie de l'ensemble immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2016 à 20:52
trés pratique pour les livreurs ;facteur ;etc ((