Anonymat sur interphone
duneuftrois
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dany311 Messages postés 22599 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22599 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il parait que légalement il est possible de ne garder que le numéro d'appartement sur l'interphone. Connaissez-vous sur quel article de loi on peut se référer pour obtenir satisfaction.
Merci d'avance
Il parait que légalement il est possible de ne garder que le numéro d'appartement sur l'interphone. Connaissez-vous sur quel article de loi on peut se référer pour obtenir satisfaction.
Merci d'avance
2 réponses
Bonsoir,
Connaissez-vous sur quel article de loi on peut se référer pour obtenir satisfaction.
Il n'y a pas ce type de loi dans le code civil....! C'est la copropriété intra-muros qui fait sa loi dans l'organisation de son règlement.
Par contre on ne peut pas vous obliger à mentionner votre nom sur le tableau de l'interphone. La copro n'est pas obligée non plus d'accéder à votre demande, question d'harmonie. Dans ce cas, le tiroir du tableau vous concernant reste vide (sans nom ni N°).
Cdlt.
Connaissez-vous sur quel article de loi on peut se référer pour obtenir satisfaction.
Il n'y a pas ce type de loi dans le code civil....! C'est la copropriété intra-muros qui fait sa loi dans l'organisation de son règlement.
Par contre on ne peut pas vous obliger à mentionner votre nom sur le tableau de l'interphone. La copro n'est pas obligée non plus d'accéder à votre demande, question d'harmonie. Dans ce cas, le tiroir du tableau vous concernant reste vide (sans nom ni N°).
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
trés pratique pour les livreurs ;facteur ;etc ((