Notification d'avis à tiers détenteur
Bonjour,
Nous avons reçu un Avis à tiers détenteur concernant un de nos fournisseur.
Le règlement des factures en cours doit être effectué au Trésor Public.
A qui devons nous payer les prochaines factures que nous recevons après l' avis.
Bien cordialement
Nous avons reçu un Avis à tiers détenteur concernant un de nos fournisseur.
Le règlement des factures en cours doit être effectué au Trésor Public.
A qui devons nous payer les prochaines factures que nous recevons après l' avis.
Bien cordialement
4 réponses
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ContributeurBonjour
toutes les factures concernant uniquement ce fournisseur doivent être réglées au trésor public
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Quand devons nous stopper le règlement au service Public ?
Savez vous par quel moyen nous informe t'il ?
Bien cordialement
VinDomgeo-
Vous devez payer le montant que vous auriez dû verser à votre fournisseur au Trésor Public jusqu'au montant mentionné dans l'ATD.
L'ATD porte sur les factures en cours et non sur celles à venir.
L'ATD prend fin quand :
- vous avez réglé la totalité de la somme mentionnée dans l'avis.
- vous avez réglé la totalité des factures en cours.
- vous recevez une mainlevée du service émetteur de l'ATD.
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Bonjour, un grand merci pour ces réponses.
Si j'ai bien compris:
-Nous recevons un ADT le 01/12/2016 pour une somme de 10 000 Euros
-Au 01/12/2016 nous avons 5 000 Euros de factures a régler a notre fournisseur.
-Nous réglons directement au Trésor Public cette somme.
-Le 10/12/2016 nous recevons une facture de 2 000 Euros du fournisseur.
-Nous n'avons pas reçu de main levée de l'ADT.
-Nous devons tout de même régler les 2 000 Euros au fournisseur.
Est ce bien cela ?
Merci
Bien cordialement
VinDomGeo -
Bonjour maylin27,
Vous savez, si je pose la question c'est que cela n'est pas claire pour moi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...