Notification d'avis à tiers détenteur
VinDomGeo
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2 déc. 2016 à 14:48
Gayomi Messages postés 18356 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 3 déc. 2016 à 18:03
Gayomi Messages postés 18356 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 3 déc. 2016 à 18:03
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4 réponses
dany311
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2 déc. 2016 à 16:25
2 déc. 2016 à 16:25
Bonjour
toutes les factures concernant uniquement ce fournisseur doivent être réglées au trésor public
toutes les factures concernant uniquement ce fournisseur doivent être réglées au trésor public
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Quand devons nous stopper le règlement au service Public ?
Savez vous par quel moyen nous informe t'il ?
Bien cordialement
VinDomgeo
Merci pour votre réponse.
Quand devons nous stopper le règlement au service Public ?
Savez vous par quel moyen nous informe t'il ?
Bien cordialement
VinDomgeo
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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2 déc. 2016 à 19:45
2 déc. 2016 à 19:45
Vous devez payer le montant que vous auriez dû verser à votre fournisseur au Trésor Public jusqu'au montant mentionné dans l'ATD.
L'ATD porte sur les factures en cours et non sur celles à venir.
L'ATD prend fin quand :
- vous avez réglé la totalité de la somme mentionnée dans l'avis.
- vous avez réglé la totalité des factures en cours.
- vous recevez une mainlevée du service émetteur de l'ATD.
L'ATD porte sur les factures en cours et non sur celles à venir.
L'ATD prend fin quand :
- vous avez réglé la totalité de la somme mentionnée dans l'avis.
- vous avez réglé la totalité des factures en cours.
- vous recevez une mainlevée du service émetteur de l'ATD.
vindomgeo
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22 septembre 2023
3 déc. 2016 à 08:34
3 déc. 2016 à 08:34
Bonjour, un grand merci pour ces réponses.
Si j'ai bien compris:
-Nous recevons un ADT le 01/12/2016 pour une somme de 10 000 Euros
-Au 01/12/2016 nous avons 5 000 Euros de factures a régler a notre fournisseur.
-Nous réglons directement au Trésor Public cette somme.
-Le 10/12/2016 nous recevons une facture de 2 000 Euros du fournisseur.
-Nous n'avons pas reçu de main levée de l'ADT.
-Nous devons tout de même régler les 2 000 Euros au fournisseur.
Est ce bien cela ?
Merci
Bien cordialement
VinDomGeo
Si j'ai bien compris:
-Nous recevons un ADT le 01/12/2016 pour une somme de 10 000 Euros
-Au 01/12/2016 nous avons 5 000 Euros de factures a régler a notre fournisseur.
-Nous réglons directement au Trésor Public cette somme.
-Le 10/12/2016 nous recevons une facture de 2 000 Euros du fournisseur.
-Nous n'avons pas reçu de main levée de l'ADT.
-Nous devons tout de même régler les 2 000 Euros au fournisseur.
Est ce bien cela ?
Merci
Bien cordialement
VinDomGeo
maylin27
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11 mai 2021
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3 déc. 2016 à 08:53
3 déc. 2016 à 08:53
bonjour,
vous lisez les réponses ? (voir message 3)
Cordialement
vous lisez les réponses ? (voir message 3)
Cordialement
vindomgeo
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vendredi 13 juin 2008
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22 septembre 2023
3 déc. 2016 à 17:51
3 déc. 2016 à 17:51
Bonjour maylin27,
Vous savez, si je pose la question c'est que cela n'est pas claire pour moi.
Cordialement
Vous savez, si je pose la question c'est que cela n'est pas claire pour moi.
Cordialement
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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19 septembre 2024
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3 déc. 2016 à 18:03
3 déc. 2016 à 18:03
Si ma réponse ne vous a pas éclairé, vous pouvez téléphoner au service à l'origine de l'ATD, on vous renseignera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...