Non aedificandi
un terrain est non aedificandi depuis 30 ans par l'acte de vente et ce terrain a été déclaré constructible dans le PLU de la commune il y a 2 ans. EST CE QUE LE NON AEDICANDI devient caduque comme nous l'a indiqué un géometre.
merçi pour votre réponse
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1 réponse
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ModérateurBonjour
Tout dépend de la rédaction de cette clause
voir le titre de propriété et demander un éclaircissement au notaire
https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/486105/servitude-non-aedificandi