Edification d'une cloture en zone N

Question

Bonjour,

Je viens demander conseil, car je possède un terrain situé en zone N pour sa partie haute et Ni pour sa partie basse d'après le PLU.
J'ai 4 ruches sur ce terrain, j'y ai mis quelques arbres fruitiers, et j'aimerai y faire un petit potager.
Problème, j'ai des sangliers qui viennent de temps en temps faire le bazar.
Donc j'ai fait une DP pour poser une clôture en grillage a mouton avec piquets en bois (sans fondation) mais la mairie a refusé ma DP.
Je vais faire un recours gracieux, mais je ne sais pas trop comment l'argumenter, dans le PLU pour les zones N, il est indiqué que les clôtures sont soumises a DP, mais je n'ai pas trouvé de ligne indiquant qu'elles y sont interdites.
Lien vers le PLU de ma commune: https://www.argancy.net/index.php/documents-urbanisme/plu

Merci d'avance si quelqu'un a le courage de m'aider. :)

Terrien16 · Accepted Answer

Bonjour
Vous allez prendre votre plus belle plume, écrire une LRAR au gugusse qui vous sert de maire et lui préciser que l'article 647 du code civil vous autorise à clore votre propriété, et que seul les matériaux et/ou la hauteur peuvent être réglementés par le plu. Si son plu interdit de clore, il est tout simplement illégal

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que dit exactement le refus qui vous a été notifié ? Quels sont les motifs invoqués pour vous refuser l'édification de cette clôture (c'est indiqué dans la partie ou les phrases commencent par "Considérant"? 

NB: une reproduction de la décision serait apprécié. Merci.

Dante GT · Answer

Bonjour,

Je vous cite l'opposition:
"Considérant l'article N1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune:
"1. Toutes les occupations et utilisations du sol (construction, travaux, installations et aménagements), à l'exception de celles visées à l'article N2, sont interdites."
Considérant que le projet prévoit l'édification d'une clôture,
Considérant que le projet ne correspond pas aux occupations du sol admises par l'article N2,
..."

Si besoin, je peux faire un scan de la feuille d'opposition, mais j'ai recopié exactement ce qui était inscrit dans les considérations.
Merci.

Dante GT · Answer

Merci pour votre réponse.
J'avais déjà entendu parler de cet article du code civil qui m'a unpeu rassuré, mais juste après on m'a dit que si on allait au contentieux, la mairie risquait de trouver une jurisprudence en ma défaveur; et là ca m'a refroidi! ^^

Terrien16 · Answer

Allez au tribunal. La loi est supérieure au plu. Il est d'ailleurs fort probable que votre maire le saches.
Regardez dans les archives de ce forum, vous trouverez des sujets similaires avec des jurisprudences

Dante GT · Answer

Pas toujours apparemment:
https://blog.landot-avocats.net/2021/02/06/que-doit-faire-un-proprietaire-lorsque-les-obligations-du-code-civil-sont-contraires-a-celles-du-plu/

Pour la recherche sur le forum, j'ai peut être les mauvais mots clés, car je ne tombe sur rien de probant... :/

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Dans le refus qui a été notifié, il y quelque chose qui interpelle par rapport au PLU
En effet, l'article N1 dit que sont interdits:
"- Toutes les occupations et utilisations du sol (constructions, travaux, installations et aménagements), à l’exception de celles visées à l’article N 2
- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) * de couleur verte, sont interdits, sauf cas particuliers mentionnés à l'article 13 (raisons sanitaires et de sécurité publique)."

L'article N2 ne vise pas les clôtures.

Le glossaire définit ce qu'est une construction.
Le terme de construction englobe tous les bâtiments, travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux."

Quel est le régime des clôtures puisqu'elle n'entrent pas dans le champ des constructions ? Cela ne semble pas précisé dans le PLU (ni dans le PADD, ni dans l'OAP).

Si tous les motifs ont bien été listés, il semble que :
- rien ne porte sur le PPRI;
- rien ne porte sur la protection de la faune;
- le refus est motivé uniquement sur le fait que l'installation d'une clôture entrerait dans le champ soit de la construction (or une clôture n’est pas une construction), soit de "travaux, installations et aménagements" qui feraient parties d’utilisations du sol interdites en application de l'article N2. Concrètement,  l'article N2 ne vise pas les clôtures mais peut être sujet à interprétation.

Or les clôtures ne font partie ni des travaux, installations et aménagements interdits, comme elle ne font pas parties des occupations et utilisations du sol admises sous condition.
La seule prescription en Zone Ni est que " les occupations et utilisations des sols admises à l'article N 2 devront respecter le règlement de la zone rouge du PPRi.". Lequel dit que seules sont interdites les clôtures pleines (en zone rouge).

A creuser avec l'aide d'un avocat.

Dante GT · Answer

Salut a tous,
Pour vous tenir informé si cela peut aider.
J'ai donc rédigé mon recourt, avec les deux ou trois éléments que j'avais pu trouver dans le PLU, allant de le sens que les clôtures n'étaient pas interdites. J'ai aussi indiqué que je contacterai la mairie pour prendre RDV pour parler de la situation avec Mme le Maire avant la fin du délai de 2 mois.
J'y suis donc allé mercredi.

Première et seule justification du refus, le Maire ne souhaite pas créer de précédent dans les zones N. Entendre par là qu'elle ne veut pas que tout le monde se mette a clôturer alors que la commune comporte une belle surface classée N.
Pour moi, la justification n'est pas valable si nous devions nous pouvoir au contentieux.
Donc officiellement, la DP ne serra pas approuvée.

Edification d'une cloture en zone N

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