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Non aedificandi

regiolecourt Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 18 nov. 2016 à 19:31
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 18 nov. 2016 à 20:05
un terrain est non aedificandi depuis 30 ans par l'acte de vente et ce terrain a été déclaré constructible dans le PLU de la commune il y a 2 ans. EST CE QUE LE NON AEDICANDI devient caduque comme nous l'a indiqué un géometre.
merçi pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
18 nov. 2016 à 20:05
Bonjour

Tout dépend de la rédaction de cette clause

voir le titre de propriété et demander un éclaircissement au notaire

https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/486105/servitude-non-aedificandi
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