Non aedificandi

regiolecourt Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
un terrain est non aedificandi depuis 30 ans par l'acte de vente et ce terrain a été déclaré constructible dans le PLU de la commune il y a 2 ans. EST CE QUE LE NON AEDICANDI devient caduque comme nous l'a indiqué un géometre.
merçi pour votre réponse

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