clause de non aedificandi

Question

Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2002 et l'acte de vente contenait une clause de non aedificandi sur 2,5m à compter de la construction de la maison de mon voisin, et un droit de tour d'echelle. Il faut préciser que la maison de mon voisin n'est pas contiguë à ma propriété : elle est située à 50 cm de la limite de propriété.

Ce monsieur pénétrait régulièrement chez moi : aussi, j'ai érigé une barrière grillagée haute de 1,80 M (grillage rigide par panneaux de 2,2 de longueur vissés, et donc démontable) en limite de propriété, laissant donc un passage libre de 0,50m le long de son bâtiment pour qu'il puisse circuler chez lui et ainsi exercer son droit d'échelle.

Ce voisin veut saisir le tribunal pour me contraindre à sortir ma barrière grillagée au motif qu'elle contrevient à la clause de non aedificandi.

J'ai saisit un expert judiciaire qui me dit qu'une barrière grillagée n'est pas une construction 

Pouvez vous me donner votre avis et me préciser les textes qu'il convient de viser ?

Cordialement

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour @ Rochat1 Quel étrange article !! Un article à l'intérieur duquel il y a plusieurs erreurs majeures 1- Depuis [1986], il suffit de remettre aux services municipaux une déclaration de travaux. Où est la référence réglementaire qui justifie cette affirmation ? Parce que l'autorisation de clôture figure au Code de l'urbanisme depuis le 01/01/1977 pour les communes dotées d'un POS. Mais peut-être que le formulaire pour déclarer ces travaux n'a été émis que beaucoup plus tard Par ailleurs, la règle nationale d’urbanisme dit bien aujourd'hui que les clôtures sont dispensées de toute autorisation (article R421-2 du Code de l'urbanisme) SAUF si la commune a pris une délibération pour obliger à les déclarer (article R421-12 du même code) 2- Dans ce cas, la personne désireuse d'apposer une clôture tout autour de chez elle doit retirer en mairie et remplir le formulaire intitulé CERFA n° 10073¹ 01. Il s'agit du formulaire type pour la déclaration de travaux Cet article évoque un formulaire qui n'a plus cours depuis 2007 !! C'est étonnant de vouloir conseiller le grand public et de ne pas vérifier un minimum les informations que l'on délivre. Cette erreur figure également dans l'article suivant mis en ligne le 31/01/2020 https://www.quotatis.fr/conseils-travaux/normes/clotures/quelle-reglementation-pour-la-pose-de-cloture/ 3- On y parle de la DDE. La DDE est devenue la DDT(M) depuis le 01/01/2010 !! 4- [...]une mairie peut s'opposer à la construction d'une clôture "lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux". Cet aspect traditionnel peut ensuite être apprécié par le juge en fonction des circonstances locales. Sauf erreur, cette règle ne figure plus dans le Code depuis octobre 2007. Il est cependant probable qu'elle puisse être mise en œuvre par la commune si elle est suffisamment argumentée.

BmV · Answer

La réponse de votre expert judiciaire ne vous suffit donc pas ?

BmV · Answer

&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp Prenez alors vous aussi un avocat pour jouer à armes égales avec ce bon monsieur qui semble bien déterminé.

&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp  Mais l'argument principal en votre faveur est a priori le fait qu'une clôture n'est pas une construction mais un simple mur ou un assemblage d'éléments à deux dimensions (et non à trois) ; on suppose aussi que vous avez obtenu l'autorisation de la mairie pour cette clôture.

&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp  De plus, l'article 647 du Code civil vous donne le droit absolu de vous clôturer.

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Ceci afin de confirmer ce qui a été développé.

Il existe aussi des servitudes non ædificandi, c'est-à-dire des servitudes non apparentes comme le droit de puiser de l'eau dans un puits. Celles-ci ne rentrent pas en conflit avec le droit de clôture, même si elles interdisent la construction d'immeubles. Quoi qu'il en soit le projet de toute construction sur une propriété frappée de servitude doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale.

https://www.travaux.com/jardin-et-exterieur/articles/les-regles-a-respecter-avant-d-eriger-une-cloture

Cdlt.

Gayomi · Answer

Êtes-vous en possession de l'acte de non aedificandi ? En effet, cette clause est à géométrie variable ! Même si, a priori, une barrière démontable est hors champ. 
Pour info, vous pourrez obtenir une copie de l'acte au Service de la Publicité Foncière qui gère votre commune (payant). 

Lire : https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/486105/servitude-non-aedificandi

BmV · Answer

&nbsp

Prenez un avocat.

&nbsp

Clause de non aedificandi

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