Clause de non aedificandi

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Rochat1
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Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2002 et l'acte de vente contenait une clause de non aedificandi sur 2,5m à compter de la construction de la maison de mon voisin, et un droit de tour d'echelle. Il faut préciser que la maison de mon voisin n'est pas contiguë à ma propriété : elle est située à 50 cm de la limite de propriété.

Ce monsieur pénétrait régulièrement chez moi : aussi, j'ai érigé une barrière grillagée haute de 1,80 M (grillage rigide par panneaux de 2,2 de longueur vissés, et donc démontable) en limite de propriété, laissant donc un passage libre de 0,50m le long de son bâtiment pour qu'il puisse circuler chez lui et ainsi exercer son droit d'échelle.

Ce voisin veut saisir le tribunal pour me contraindre à sortir ma barrière grillagée au motif qu'elle contrevient à la clause de non aedificandi.

J'ai saisit un expert judiciaire qui me dit qu'une barrière grillagée n'est pas une construction

Pouvez vous me donner votre avis et me préciser les textes qu'il convient de viser ?

Cordialement

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La réponse de votre expert judiciaire ne vous suffit donc pas ?
PPRIG
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5 mars 2020

Le fait que l'avocat de mon voisin conteste la réponse de l'expert (réponse orale) et l'a conforté dans sa démarche de saisir le tribunal, me fait douter.
D'autre part je viens de recevoir une mise en demeure avant saisine du tribunal et je dois adresser une réponse argumentée précisant les visas de texte ou jurisprudence.
PPRIG
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> PPRIG
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5 mars 2020

je tiens a préciser que si mon voisin veut ponctuellement entrer sur mon terrain pour réaliser des travaux ou de l'entretien sur sa façade, je lui donnerai l'autorisation après un état des lieu contradictoire
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          Prenez alors vous aussi un avocat pour jouer à armes égales avec ce bon monsieur qui semble bien déterminé.

          Mais l'argument principal en votre faveur est a priori le fait qu'une clôture n'est pas une construction mais un simple mur ou un assemblage d'éléments à deux dimensions (et non à trois) ; on suppose aussi que vous avez obtenu l'autorisation de la mairie pour cette clôture.

          De plus, l'article 647 du Code civil vous donne le droit absolu de vous clôturer.
PPRIG
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Je vous remercie

Très cordialement
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15 mars 2020
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Bonsoir,

Ceci afin de confirmer ce qui a été développé.

Il existe aussi des servitudes non ædificandi, c'est-à-dire des servitudes non apparentes comme le droit de puiser de l'eau dans un puits. Celles-ci ne rentrent pas en conflit avec le droit de clôture, même si elles interdisent la construction d'immeubles. Quoi qu'il en soit le projet de toute construction sur une propriété frappée de servitude doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale.

https://www.travaux.com/jardin-et-exterieur/articles/les-regles-a-respecter-avant-d-eriger-une-cloture

Cdlt.
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Êtes-vous en possession de l'acte de non aedificandi ? En effet, cette clause est à géométrie variable ! Même si, a priori, une barrière démontable est hors champ.
Pour info, vous pourrez obtenir une copie de l'acte au Service de la Publicité Foncière qui gère votre commune (payant).

Lire : https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/486105/servitude-non-aedificandi
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Prenez un avocat.

 
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29 mars 2020
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Bonjour

@ Rochat1
Quel étrange article !! Un article à l'intérieur duquel il y a plusieurs erreurs majeures

1-
Depuis [1986], il suffit de remettre aux services municipaux une déclaration de travaux.

Où est la référence réglementaire qui justifie cette affirmation ?
Parce que l'autorisation de clôture figure au Code de l'urbanisme depuis le 01/01/1977 pour les communes dotées d'un POS. Mais peut-être que le formulaire pour déclarer ces travaux n'a été émis que beaucoup plus tard

Par ailleurs, la règle nationale d’urbanisme dit bien aujourd'hui que les clôtures sont dispensées de toute autorisation (article R421-2 du Code de l'urbanisme) SAUF si la commune a pris une délibération pour obliger à les déclarer (article R421-12 du même code)

2-
Dans ce cas, la personne désireuse d'apposer une clôture tout autour de chez elle doit retirer en mairie et remplir le formulaire intitulé CERFA n° 10073¹ 01. Il s'agit du formulaire type pour la déclaration de travaux

Cet article évoque un formulaire <gras>qui n'a plus cours depuis 2007<gras> !! C'est étonnant de vouloir conseiller le grand public et de ne pas vérifier un minimum les informations que l'on délivre. Cette erreur figure également dans l'article suivant mis en ligne le 31/01/2020
https://www.quotatis.fr/conseils-travaux/normes/clotures/quelle-reglementation-pour-la-pose-de-cloture/

3- On y parle de la DDE. La DDE est devenue la DDT(M) depuis le 01/01/2010 !!

4-
[...]une mairie peut s'opposer à la construction d'une clôture "lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux". Cet aspect traditionnel peut ensuite être apprécié par le juge en fonction des circonstances locales.

Sauf erreur, cette règle ne figure plus dans le Code depuis octobre 2007. Il est cependant probable qu'elle puisse être mise en œuvre par la commune si elle est suffisamment argumentée.


Rochat1
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Bonjour Josh Randall,

Le lien que j'ai mentionné a été mis à jour le 03/02/2020 !

C'est étonnant de vouloir conseiller le grand public et de ne pas vérifier un minimum les informations que l'on délivre.

Mon propos est identique aux informations diffusées par d'autres ! Alors, je ne comprends pas votre réaction ? Ce que j'ai écrit est vérifiable.

Vos remarques désobligeantes ne vous valorisent certainement pas. En qualité de modérateur, vous pourriez revoir la charte sur laquelle vous vous appuyez fréquemment. J'attire également votre attention sur le fait que je" voir nous" travaille bénévolement et que pour vous autoriser à me réprimander de la sorte, il serait opportun de me délivrer un SALAIRE confortable. La grande majorité des intervenants ne sont pas de véritables juristes….donc un peu de modestie SVP. Seriez vous infaillible ?
Je sais que vous avez la possibilité de supprimer très rapidement ce message qui ne vous valorise pas et vous n'allez pas vous en priver, ce qui dénote une fois de plus de votre soi-disant supériorité !
Josh Randall
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4 502 > Rochat1
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Mon propos est identique aux informations diffusées par d'autres ! Alors, je ne comprends pas votre réaction ? Ce que j'ai écrit est vérifiable.

§Je sais que parfois nous ne sommes pas d'accord mais je ne vous reproche rien du tout, bien au contraire !!! Cette remarque ne s'adressait pas à vous mais était à l'adresse du site en question !! Votre réponse n'est en rien farfelue. Je trouve juste aberrant que des sites qui se veulent grand public et compréhensibles par tous diffusent des informations erronées. C'est ce que j'ai voulu démontrer en relevant les erreurs de l'article en question et non pas votre réponse qui est juste autant que ce qui est dit dans l'article (du moins globalement). Le souci vient, je me répète, de ce que l'article délivre des informations qui se fondent sur des bases qui n'ont fait, elles, l'objet d'aucune mise à jour !

J'essaie, autant que faire se peut, d'étayer mes réponses parce que j'estime que quand on est un sachant, on ne peut pas dire n'importe quoi. Et il se trouve que l'urbanisme est mon champs d'intervention quotidien, d'où mes critiques envers cet article.

C'est étonnant de vouloir conseiller le grand public et de ne pas vérifier un minimum les informations que l'on délivre

A la (re)lecture de cette phrase je comprends tout à fait votre agacement. Visiblement j'ai été bien maladroit et manqué de discernement dans mon approche. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Je sais que vous avez la possibilité de supprimer très rapidement ce message qui ne vous valorise pas et vous n'allez pas vous en priver, ce qui dénote une fois de plus de votre soi-disant supériorité !

Je suis membre du site depuis 2006, (très) actif depuis 2008, contributeur depuis 4 jours. Je n'ai aucune envie d'effacer ce message et espère bien qu'aucun modo ne le fera. Parce que toute remarque, même quand elle ne fait pas plaisir, est constructive. A moi d'en tirer les leçons...
Rochat1
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4 478 > Josh Randall
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Votre réaction me sied tout à fait et je vous reconsidère comme étant une personne qui assume ses responsabilités. Je suis quelqu'un de sensible et je sais lire entre les lignes… Mais je ne connais pas le sentiment de rancune.. ! Si vous le voulez bien, on efface tout et on continue sur nos lancées. Bien cordialement.
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